Nov 9, 2011 06:08
12 yrs ago
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English term
Notification of Custody Decision
English to French
Law/Patents
Law (general)
immigration law
Bonjour,
-dans un texte américain sur les droits en matière d'immigration
-s'appelle aussi NCD et peut accompagner une NTA (Notice to appear). Précise par exemple le montant d'une caution exigée pour une libération conditionnelle.
un exemple de contexte:
2. Charging Documents/Record of Proceeding
Before the transfer, all charging documents shall be issued and signed by the individual with signatory authority for the sending Field Office.
If applicable, prior to transfer, all charging documents shall be served on the detainee, including, but not limited to:
Notice to Appear (I-862),
Warrant of Arrest (I-200),
Warrant of Removal (I-205),
Notification of Custody Decision (I-286), and
Notice of Rights (I-826).
www.ice.gov/doclib/dro/detention.../doc/transfer_of_detaine...
Merci d'avance
-dans un texte américain sur les droits en matière d'immigration
-s'appelle aussi NCD et peut accompagner une NTA (Notice to appear). Précise par exemple le montant d'une caution exigée pour une libération conditionnelle.
un exemple de contexte:
2. Charging Documents/Record of Proceeding
Before the transfer, all charging documents shall be issued and signed by the individual with signatory authority for the sending Field Office.
If applicable, prior to transfer, all charging documents shall be served on the detainee, including, but not limited to:
Notice to Appear (I-862),
Warrant of Arrest (I-200),
Warrant of Removal (I-205),
Notification of Custody Decision (I-286), and
Notice of Rights (I-826).
www.ice.gov/doclib/dro/detention.../doc/transfer_of_detaine...
Merci d'avance
Proposed translations
+2
2 hrs
Selected
notification de la décision de mise en détention provisoire
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/notificatio...
Notification de la décision
Le juge d'instruction notifie à la personne concernée sa décision.
Soit elle n'est pas mise en examen, il l'informe alors qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.
Soit elle est mise en examen, il l'informe alors des faits qui lui sont reprochés et peut décider d'une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il envisage une détention provisoire.
http://vosdroits.service-public.fr/F1470.xhtml#N1011A
Décision de mise en détention provisoire
Les décisions en matière de détention provisoire appartiennent au juge des libertés et de la détention
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-penal-11923/ins...
Notification de la décision
Le juge d'instruction notifie à la personne concernée sa décision.
Soit elle n'est pas mise en examen, il l'informe alors qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.
Soit elle est mise en examen, il l'informe alors des faits qui lui sont reprochés et peut décider d'une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il envisage une détention provisoire.
http://vosdroits.service-public.fr/F1470.xhtml#N1011A
Décision de mise en détention provisoire
Les décisions en matière de détention provisoire appartiennent au juge des libertés et de la détention
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-penal-11923/ins...
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Comment: "Merci à toutes et à tous!"
15 mins
ordonnance de mise en détention provisoire
ordonnance de mise en détention provisoire
Reference:
2 hrs
avis de decision de mise en détention
Une autre option...
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Note added at 2 hrs (2011-11-09 08:56:30 GMT)
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"décision" pardon, j'avais oublié l'accent !
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Note added at 2 hrs (2011-11-09 08:56:30 GMT)
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"décision" pardon, j'avais oublié l'accent !
4 hrs
notification de mise en retenue
terminologie douanière: custody = retenue (qui par définition est une mesure provisoire)
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