La legislation française ne présente pas le même institut.
Je pense que ceci s'en rapproche.

La demande volontaire de contrôle fiscal
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit d’étendre la procédure du rescrit fiscal en matière de droits de donation et de succession. Cette technique permet à un contribuable de demander à l’Administration d’émettre un avis sur la fiscalité applicable à sa situation.