Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
gegen sich gelten lassen
French translation:
opposable(s) de plein droit
Added to glossary by
Cathy Przybylski
Feb 11, 2013 14:18
11 yrs ago
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German term
dynamic and quick to react
Native in: French 
Works in: German to French, English to French
gegen sich gelten lassen
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
contrat de location
Tatsachen und Erklärungen, die für einen der Mieter eine Veränderung des Mietverhältnisses herbeiführen, müssen die anderen Mieter in gleicher Weise gegen sich gelten lassen.
Dans un contrat de location. La disposition précédente exposait que "le" locataire peut être en fait plusieurs personnes, mais quand l'une d'elles fait quelque chose, c'est valable pour les autres personnes.
Avec ce petit contexte, comment aborderiez-vous "gegen sich gelten lassen" ?
Dans un contrat de location. La disposition précédente exposait que "le" locataire peut être en fait plusieurs personnes, mais quand l'une d'elles fait quelque chose, c'est valable pour les autres personnes.
Avec ce petit contexte, comment aborderiez-vous "gegen sich gelten lassen" ?
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | opposable(s) de plein droit |
Wolfgang HULLMANN
|
| 3 +1 | les accepter de fait |
Alexmuse
|
Proposed translations
+1
4 days
Wolfgang HULLMANN
Native in German
Specializes in field
Traducteur juré (DE/EN/FR) en Belgique
Native in: German 
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30
Selected
opposable(s) de plein droit
... aux autres locataires.
Dans les contrats, les choses qui doivent être acceptées par un tiers, sont généralement qualifiée d' " opposables " à ce dernier, c.-à-d. qu'elles ont une valeur juridique telle qu'il ne peut les refuser ou contourner.
Vous trouverez une définition d'opposabilité dans le Dict. du droit privé (v. lien ci-dessous).
Dans les contrats, les choses qui doivent être acceptées par un tiers, sont généralement qualifiée d' " opposables " à ce dernier, c.-à-d. qu'elles ont une valeur juridique telle qu'il ne peut les refuser ou contourner.
Vous trouverez une définition d'opposabilité dans le Dict. du droit privé (v. lien ci-dessous).
Example sentence:
"Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées sont OPPOSABLES aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires dès leur PUBLICATION au fichier immobilier ( article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ) .
4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
1 hr
les accepter de fait
Bonjour,
s'agit-il d'une clause de solidarite ?
Je vous ropose:
"...les autres locataires doivent de la meme maniere les accepter de fait...".
"les" exprimant ici les modifications du contrat
s'agit-il d'une clause de solidarite ?
Je vous ropose:
"...les autres locataires doivent de la meme maniere les accepter de fait...".
"les" exprimant ici les modifications du contrat
Note from asker:
| exactement, ils sont débiteurs solidaires |
Peer comment(s):
| agree |
Dominique Stiver
: de fait ne me semble pas utile
21 hrs
|
|
oui, ce n'est peut etre pas utile. Merci.
|
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