Apr 23, 2013 11:16
11 yrs ago
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German term
Sperrfrist
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Auflösung des Arbeitsverhältnisses nach Ablauf der Sperrfrist
Bonjour à toutes et à tous,
Droit suisse.
J'ai recherché ce terme et sur Proz il a été traduit par "période de non-résiliation du contrat"
J'ai traduit ainsi : rupture du contrat de travail au terme de la période de non-résiliation du contrat?
Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer cette traduction?
Merci d'avance !
Droit suisse.
J'ai recherché ce terme et sur Proz il a été traduit par "période de non-résiliation du contrat"
J'ai traduit ainsi : rupture du contrat de travail au terme de la période de non-résiliation du contrat?
Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer cette traduction?
Merci d'avance !
Proposed translations
(French)
4 | Délai de protection | Pierre Zürcher |
Proposed translations
1 hr
Selected
Délai de protection
Bonjour Virginie, il faudrait bien sûr avoir le contexte précis, mais puisque votre texte concerne la Suisse, la notion de "Sperrfrist" correspond généralement à "délai de protection" dans le sens suivant:
"Pendant la durée de son empêchement, le travailleur est protégé contre le licenciement durant une période déterminée (*délai de protection*). Un tel délai de protection ne s'applique toutefois qu'après le temps d'essai. La loi (art. 336c CO) prévoit les délais de protection suivants :
durant la première année de service : 30 jours,
de la deuxième à la cinquième année de service incluse : 90 jours,
dès la sixième année de service : 180 jours."
Source: Secrétariat d'Etat à l'Economie SECO), voir réf. ci-dessous.
Le "délai de congé" que vous mentionnez dans la discussion correspond à "Kündigungsfrist", ce qui est autre chose.
Vous souhaite une bonne journée, Pierre
"Pendant la durée de son empêchement, le travailleur est protégé contre le licenciement durant une période déterminée (*délai de protection*). Un tel délai de protection ne s'applique toutefois qu'après le temps d'essai. La loi (art. 336c CO) prévoit les délais de protection suivants :
durant la première année de service : 30 jours,
de la deuxième à la cinquième année de service incluse : 90 jours,
dès la sixième année de service : 180 jours."
Source: Secrétariat d'Etat à l'Economie SECO), voir réf. ci-dessous.
Le "délai de congé" que vous mentionnez dans la discussion correspond à "Kündigungsfrist", ce qui est autre chose.
Vous souhaite une bonne journée, Pierre
Reference:
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00420/04667/04686/index.html?lang=fr
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00420/04667/04686/index.html?lang=de
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Comment: "merci!"
Discussion
Dans le lien, le délai de congé s'applique à la Kündigungsfrist, je pense.
La Sperrfrist est la période pendant laquelle un ancien salarié ne pourra pas travailler dans une entreprise concurrente. Donc, on revient au problème du contexte.
Link https://www.ch.ch/fr/resiliation-du-contrat-de-travail/
hier wäre mehr Kontext hilfreich? In welchem Zusammenhang wird die Sperrfrist erwähnt?