Glossary entry

English term or phrase:

rights in goodwill

French translation:

droits de clientèle

Added to glossary by Philippe Maillard
May 1, 2013 21:23
11 yrs ago
6 viewers *
English term

rights in goodwill

English to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright
Within a list relating to IP rights.
Change log

May 6, 2013 10:22: Philippe Maillard Created KOG entry

Discussion

Marie-Andree Dionne May 4, 2013:
Un peu plus de contexte?

Proposed translations

+1
32 mins
Selected

droits de clientèle

suggestion

Droit de clientèle - jecree.com
www.jecree.com › Accueil › Lexique‎Traduzir esta página
Droit de clientèle. Ensemble des personnes en relation d'affaire avec l'entreprise et contractant habituellement avec elle. Il constitue un élément majeur du fond ...

Comptabilité - Revue fiduciaire
revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/26089.html‎Traduzir esta página
Les capitaux propres de la société sont largement supérieurs à ce droit ainsi valorisé et cette valorisation du droit de clientèle correspond à la valeur des actions

Les droits de propriété intellectuelle vecteurs de transmodernité
www.dhdi.free.fr/recherches/.../sigridleroy.htm‎Traduzir esta página
La propriété intellectuelle se pose alors comme un droit de clientèle, à cheval entre le droit réel et le droit personnel : elle postule, pour une durée limitée, ...
Note from asker:
C'est bien en effet dans le sens de clientele, mais aussi du savoir-faire, de la reputation etc. - tout ce qui est incorporels. Je realise que certains le laissent en anglais?
Peer comment(s):

agree Daryo : Bien trouvé!
8 hrs
Merci
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci!"
-1
1 hr

droits de surévaluation / ou écarts d'acquisition / ou survaleur

Peer comment(s):

disagree Daryo : yes in general, but what is the link with IP (Intellectual Property)?
7 hrs
Something went wrong...
12 hrs

droits de fonds de commerce

I think this would be "wider" than droits de clientèle

[PDF]
CONDITIONS D’ACHAT DE BIENS ET SERVICES (VERSION 1 ...
Adobe PDF
... brevets, droits des inventions, droits de modèle d’utilité, droits d’auteurs, marques , commerce, noms commerciaux et noms de domaine, droits de fonds de commerce ...
www.monsanto.com/SiteCollectionDocuments/gtc-purchase...
Note from asker:
Merci pour votre contribution. Cela ne collait pas tout a fait dans mon contexte, mais a contribué à me faire advancer.
Something went wrong...
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