Jun 20, 2013 08:38
10 yrs ago
French term

préjuger des recours en réparation

French to German Law/Patents Tourism & Travel
Il s'agit de conditions générales de vente dans le cadre de voyages touristiques:

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans *préjuger des recours en réparation* pour dommages éventuellement subis...

Est-ce qu'il y a une formule figée pour cela?

Merci d'avance pour votre aide.
Proposed translations (German)
4 +1 s. u.

Proposed translations

+1
46 mins

s. u.

>>... unbeschadet der Geltendmachung von Regressansprüchen
Peer comment(s):

agree Andrea Wurth
8 mins
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