Jul 10, 2014 12:26
9 yrs ago
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French term

garde juridique et matérielle

French to German Law/Patents Law (general)
La notification de la décision de réception par le Maître d'Ouvrage au titulaire, ou à défaut, l'expiration d'un délai maximum de 45 jours, impliquera le transfert de la garde juridique et matérielle de l'ouvrage de l'entreprise au Maître d'Ouvrage

Wer kann helfen? Danke!

Discussion

Thomas Brennecke Jul 14, 2014:
Wartung und Instandhaltung Guten Morgen Kollegin,

ich persönlich tendiere in solchen fällen zu "Wartung und Instandhaltung".

https://www.google.de/?gws_rd=ssl#q=Arbeiten zur energetisch...
Constanze Deus-Konrad (asker) Jul 10, 2014:
Also die Obsorge oder Betreuung passt hier wohl nicht, da es ja um Baurecht geht (Arbeiten zur energetischen Optimierung an einer Verbrennungsanlage) :-)
Pour la garde juridique :
Obsorge ? Sorge ? zugewiesen ?
Betreuung ?
http://margretmillischer.files.wordpress.com/2012/03/strafre...
Je pensais à transfert de propriété mais ce n'est pas ça. La garde juridique et matérielle concerne également le locataire : le locataire est juridiquement et matériellement responsable de ce qu'il loue. Il y a donc transfert de responsabilité de l'ouvrage au maître d'ouvrage. La "garde" concerne la surveillance (et sans doute l'entretien).
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