Lors de l’audience, l’avocat du demandeur va commencer à présenter le dossier et les demandes de son client, puis viendra le tour de l’avocat du défendeur de présenter la défense du sien. Le Juge pourra demander les précisions qui lui semblent utiles pour trancher. Une fois l’affaire plaidée, le juge fixera une date à laquelle le jugement sera disponible au greffe du Tribunal.

A cette date, les avocats des parties pourront demander une copie du jugement au greffe. L’un des avocats peut alors communiquer ce jugement à l’avocat de la partie adverse par acte du palais puis à celle-ci par l’intermédiaire d’un huissier. Il s’agira le plus souvent d’une initiative de l’avocat de la partie qui a gagné afin de faire courir les délais dans lesquels la partie perdante peut faire appel du jugement.

Le jugement qui n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé devient définitif, de sorte qu’aucune des parties ne peut plus faire appel.

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Note added at 9 hrs (2014-07-30 00:09:29 GMT)
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Some more references about what the notification of a decision means in French law:
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/notificatio...
http://www.justice-en-ligne.be/article354.html
http://fr.wikipedia.org/wiki/Notification

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Note added at 16 hrs (2014-07-30 07:10:03 GMT)
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Different area, but illustrates the difficulty with dates:
From - http://www.avocat.net/divorce/la-procedure-de-divorce/la-dat...
La date d'effet du divorce
...L’article 260 du Code civil dispose « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée"....Reste à savoir quand la décision du juge prend force de chose jugée.
La réponse n'est pas simple.
En effet, il ne faut pas croire que le mariage est dissous dès lors que le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce; des voies de recours (appel et pourvoi en cassation) peuvent retarder la dissolution du mariage.

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Note added at 16 hrs (2014-07-30 07:14:58 GMT)
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Concerning "jugement" -
From: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1345-just...
La date retenue pour le jugement est celle à laquelle la décision est prononcée que cela soit en audience ou par mise à disposition au greffe du tribunal.

Le contenu du jugement

Le jugement doit répondre à certaines conditions de forme en contenant les mentions suivantes :

la juridiction dont il émane ;
le nom des juges qui en ont délibéré ;
sa date ;
le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;
le nom du secrétaire ;
les noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
le cas échéant, le nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
en matière gracieuse, le nom des personnes auxquelles il doit être notifié.

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Note added at 17 hrs (2014-07-30 07:20:37 GMT)
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Code de procédure civile. Sous-section III : Le jugement. Article 453
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
From: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD565...

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Note added at 17 hrs (2014-07-30 07:22:57 GMT)
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From Article 450 of the Code de procédure civile
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764. (same link as for Article 453).

Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764.

S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

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Note added at 17 hrs (2014-07-30 07:26:17 GMT)
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L'exécution du jugement. (from http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD565...
Article 501
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.

Article 503
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Chapitre III : Le délai de grâce.
Article 511
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

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Note added at 19 hrs (2014-07-30 09:27:08 GMT)
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From: http://www.jcomjeune.com/tout-savoir-sur-le-tribunal-d-insta...
...
Vous avez gagné votre procès :
assurez-vous que votre adversaire a reçu le jugement
Commencez par écrire à votre adversaire pour lui demander s’il compte vous verser les sommes qu’il a été condamné à vous verser, et laissez-lui un délai de 8 jours pour vous payer.

Si votre adversaire vous paie immédiatement, vous aurez économisé les frais d’huissier. Pensez-y !

S’il ne le fait pas, demandez au greffe du tribunal d’instance la copie de la notification du jugement qu’il a adressée à votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : en effet, pour pouvoir lui envoyer un huissier de justice et saisir ses comptes bancaires, vous devez être sûr que votre adversaire a eu officiellement connaissance du jugement.

Si le greffe du tribunal d’instance vous indique que votre adversaire n’est pas allé chercher son recommandé, vous devrez demander à un huissier de justice de lui signifier le jugement, c’est-à-dire de lui porter un exemplaire du jugement à domicile.
...
Une fois la décision notifiée ou signifiée
À compter de la date de notification ou de signification du jugement, votre adversaire dispose d’un mois pour le contester.

Si votre adversaire ne s’est pas manifesté dans ce délai, écrivez à la cour d’appel si votre litige porte sur un montant supérieur à 4 000 €, ou à la Cour de cassation pour un montant supérieur à 4 000 €, pour obtenir un certificat de non-appel ou de non-pourvoi. En clair, la cour d’appel ou la Cour de cassation vous envoie un document attestant qu’aucun recours n’a été formé.

Avec ce document et le jugement qui comporte la mention “En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution…” notifié ou signifié, allez voir l’huissier, qui pourra alors faire des saisies sur les comptes bancaires, le salaire, voire les meubles de votre adversaire.

Bon à savoir. Si le juge a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, vous pouvez demander à l’huissier de faire des saisies avant même que le délai des voies de recours ait expiré. Mais attention, si vous perdez votre procès en appel, vous vous exposez à rembourser les sommes versées en application du jugement annulé.
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