French to English Bus/Financial Finance (general) from meeting minutes

"PREMIERE DÉCISION

L’actionnaire unique décide la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société ABC, selon les conditions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, à compter de ce jour.

Cette dissolution s'effectuera sans liquidation et, sous réserve de l'absence d'oppositions des créanciers dans le délai légal de 30 jours à compter de la publication de la dissolution ou, en cas d'existence d'oppositions, lors du règlement de celles-ci. Elle opèrera transmission universelle du patrimoine de la société ABC à la société XYZ FRANCE.

L'actionnaire unique s'engage à accomplir tous actes et formalités nécessaires à ladite transmission universelle, et à reprendre l'ensemble des droits et obligations de la société ABC.

Le patrimoine de la société ABC sera valorisé dans les comptes de la société XYZ FRANCE à sa valeur nette comptable. Le délai d’opposition des créanciers devant expirer au 1er janvier 2015, l’actionnaire unique reprendra à cette date à son bilan les éléments d’inventaire comptable correspondant au bilan de la société ABC arrêté au 31 décembre 2014.

L'actionnaire unique sera propriétaire de l'universalité du patrimoine de la société confondue à compter du jour de la réalisation définitive de la transmission. Il en aura la jouissance à compter de la même date.

L'actionnaire unique sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société confondue.

Il sera débiteur de tous les créanciers de la société absorbée, au lieu et place de cette dernière, sans que cette substitution emporte novation à l'égard desdits créanciers.

Il prendra les biens dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront à la date de la transmission.

Il supportera, à compter de la même date, tous impôts, contributions, taxes, primes, cotisations, et tous abonnements, etc., se rapportant à l'activité et aux biens transmis."

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