Pour la définition/établissement du redressement par acceptation

Pour voir le fonctionnement
http://www.agenziaentrate.gov.it/wps/content/Nsilib/Nsi/Docu...

In sostanza, il contribuente che accetta i contenuti di un invito al contraddittorio (o invito a comparire), in cui sono indicati la pretesa fiscale e i motivi che l’hanno determinata, ottiene lo stesso regime agevolato, in tema di sanzioni e di pagamento rateale, previsto per l’adesione ai processi verbali di constatazione

http://www.controle-fiscal.fr/les-differentes-etapes-du-cont...

Un redressement fiscal est une opération par laquelle le service des impôts rectifie une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments figurant sur la déclaration d’un contribuable. Une procédure de redressement, aujourd’hui appelée « procédure de rectification contradictoire », se traduit par la mise en œuvre d’une imposition supplémentaire comprenant des amendes ou des pénalités...

La procédure de rectification contradictoire

Pour effectuer un redressement, l’administration fiscale doit absolument en informer le contribuable. Elle est ainsi tenue de lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception mentionnant l’élément suivant : « Proposition de rectification contradictoire ».


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Note added at 9 hrs (2015-10-02 18:00:37 GMT)
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Pour la définition/établissement du redressement (ou de la rectification) qui sera accepté(e)/contesté(e) par le contribuable lors de la procédure en contradictoire.