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Mar 17, 2016 16:01
8 yrs ago
10 viewers *
French term
chambre de surveillance
French to English
Law/Patents
Law (general)
This appears at the top of a ruling.
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
I found this:
"Le service assure le secrétariat de la Chambre de surveillance des avocats, autorité disciplinaire de première instance"
So would simply translate as "Office of prosecutions and bankruptcy"?
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
I found this:
"Le service assure le secrétariat de la Chambre de surveillance des avocats, autorité disciplinaire de première instance"
So would simply translate as "Office of prosecutions and bankruptcy"?
Proposed translations
(English)
4 | Supervisory authority/body | Josephine Cassar |
4 | Supervisory Chamber / Chamber of Supervision | Daryo |
3 | Judicial watchdog | SafeTex |
3 -1 | Supervisory Association | Adrian MM. (X) |
Proposed translations
-1
31 mins
French term (edited):
(CH) chambre de surveillance
Supervisory Association
... for (Swiss) Execution and Traders' Bankruptcy Department*s*
Chambre de surveillance des avocats is a Bar Association and has nowt to do with the question that must be from Switzerland.
Comments from legally qualified travellers are welcome.
Chambre de surveillance des avocats is a Bar Association and has nowt to do with the question that must be from Switzerland.
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Reference:
Peer comment(s):
disagree |
Daryo
: you are amalgamating part of a wrong Proz answer "Chambre de surveillance des avocats valaisans [i.e. a local authority departement] = Bar Association [i.e. a professional association]" with "supervisory" that does make sense
6 hrs
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3 hrs
Judicial watchdog
No exact equivalent in English as far as I know so you can put almost anything.
However, after reading the site, it is 'judicial' for me and I prefer 'watchdog' to 'association' in view of the above and what they do.
However, after reading the site, it is 'judicial' for me and I prefer 'watchdog' to 'association' in view of the above and what they do.
Peer comment(s):
agree |
Yolanda Broad
1 hr
|
disagree |
Daryo
: you could maybe call a Chamber of a tribunal a "watchdog" in a newspaper article intended for the general public, but hardly as a translation for the official name of a judicial body in a legal text.
4 hrs
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British Parliament has 'watchdog committees' but taking your point into consideration, how about "Observatory"
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neutral |
AllegroTrans
: wrong register entirely
3 days 22 hrs
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22 hrs
Supervisory authority/body
For the definition, see here: http://ge.ch/opf/glossaire; and as an example, see here: http://www.mylawyer.co.uk/supervisory-bodies-for-the-regulat...
Peer comment(s):
agree |
Yvonne Gallagher
: keep the French title and put this (with "body") in brackets
23 hrs
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Good idea-just to explain it, thanks
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disagree |
Daryo
: that's the function of this Chamber: "acting as supervisory authority..." it's a very good explanation BUT it's still not its name - a Court is divided in "Chambers", not in "authorities" or "bodies"
1 day 25 mins
|
You took part of my reference and I did not put 'disagree' since we both provided answers
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22 hrs
Supervisory Chamber / Chamber of Supervision
this "Chambre de surveillance" is one of the chambers of "la COUR DE JUSTICE" of "la République et canton de Genève" (or possibly some other Swiss canton with a less elaborate website):
COUR DE JUSTICE
COUR CIVILE
Celle-ci est composée :
d'une chambre civile
d'une chambre des baux et loyers
d'une chambre des prud'hommes
d'une chambre de surveillance
Par décision des 24 février 2012 et 25 janvier 2013, le plénum des juges de la Cour civile a confirmé les délégations suivantes :
Depuis le 1er janvier 2011, les décisions relevant des articles 315 al. 2 et 5, 325 al. 2 et 331 al. 2 CPC, y compris la fourniture de sûretés, peuvent être prises par le Président de la Chambre concernée ou par son remplaçant (décisions incidentes de nature provisionnelle, arrêt du Tribunal fédéral (ATF) 134 II 192 consid. 1.5; art 18 al. 2 de la loi d'application du code civil (LaCC).
Depuis le 1er janvier 2011, les décisions relevant de la conduite du procès peuvent être prises par un Juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Il en est de même de l'administration des preuves (art. 155 al. 1 CPC).
COUR PÉNALE
Celle-ci est composée :
d'une chambre pénale de recours
d'une chambre pénale d'appel et de révision
COUR DE DROIT PUBLIC
Celle-ci est composée :
d'une chambre administrative
d'une chambre des assurances sociales
d'une chambre constitutionnelle
Composition de la Cour de justice
Composition (direction, cours, chambres)
Liste des magistrats (état au 1er mars 2016)
Règlement de la Cour de justice (RCJ - E 2 05.47) du 20 juin 2014, entré en vigueur le 22 août 2014, approuvé par la commission de gestion du pouvoir judiciaire
http://ge.ch/justice/cour-de-justice
If you take a close look at what this "Chambre de surveillance" is doing, it's a bit more than just watching/observing, it's deciding in first instance about complaints against various "Offices des poursuites et faillites".
--------------------------------------------------
Note added at 1 day3 hrs (2016-03-18 19:15:26 GMT)
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Chambre de surveillance
Il s'agit de la chambre de surveillance genevoise. Elle traite les plaintes déposées contre les décisions des offices des poursuites et des faillites qui pourraient être contraires à la loi. Elle exerce également la surveillance générale des offices, procède à des inspections, édicte des directives, etc.
http://ge.ch/opf/glossaire
CHAMBRE DE SURVEILLANCE (COUR CIVILE DE LA COUR DE JUSTICE)
COMPETENCES
Cette autorité exerce la surveillance sur le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le registre foncier, le registre du commerce, les offices de poursuites et des faillites.
Elle connaît des recours dirigés contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
La chambre de surveillance exerce également les compétences que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), ses ordonnances d'exécution et la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) lui attribuent. Elle reçoit notamment les plaintes au sens de l'art. 17 LP et exerce une surveillance disciplinaire sur l'office des poursuites.
ORGANISATION
La chambre de surveillance siège dans la composition de trois juges.
http://ge.ch/justice/autorite-de-surveillance-cour-civile-de...
COUR DE JUSTICE
COUR CIVILE
Celle-ci est composée :
d'une chambre civile
d'une chambre des baux et loyers
d'une chambre des prud'hommes
d'une chambre de surveillance
Par décision des 24 février 2012 et 25 janvier 2013, le plénum des juges de la Cour civile a confirmé les délégations suivantes :
Depuis le 1er janvier 2011, les décisions relevant des articles 315 al. 2 et 5, 325 al. 2 et 331 al. 2 CPC, y compris la fourniture de sûretés, peuvent être prises par le Président de la Chambre concernée ou par son remplaçant (décisions incidentes de nature provisionnelle, arrêt du Tribunal fédéral (ATF) 134 II 192 consid. 1.5; art 18 al. 2 de la loi d'application du code civil (LaCC).
Depuis le 1er janvier 2011, les décisions relevant de la conduite du procès peuvent être prises par un Juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Il en est de même de l'administration des preuves (art. 155 al. 1 CPC).
COUR PÉNALE
Celle-ci est composée :
d'une chambre pénale de recours
d'une chambre pénale d'appel et de révision
COUR DE DROIT PUBLIC
Celle-ci est composée :
d'une chambre administrative
d'une chambre des assurances sociales
d'une chambre constitutionnelle
Composition de la Cour de justice
Composition (direction, cours, chambres)
Liste des magistrats (état au 1er mars 2016)
Règlement de la Cour de justice (RCJ - E 2 05.47) du 20 juin 2014, entré en vigueur le 22 août 2014, approuvé par la commission de gestion du pouvoir judiciaire
http://ge.ch/justice/cour-de-justice
If you take a close look at what this "Chambre de surveillance" is doing, it's a bit more than just watching/observing, it's deciding in first instance about complaints against various "Offices des poursuites et faillites".
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Note added at 1 day3 hrs (2016-03-18 19:15:26 GMT)
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Chambre de surveillance
Il s'agit de la chambre de surveillance genevoise. Elle traite les plaintes déposées contre les décisions des offices des poursuites et des faillites qui pourraient être contraires à la loi. Elle exerce également la surveillance générale des offices, procède à des inspections, édicte des directives, etc.
http://ge.ch/opf/glossaire
CHAMBRE DE SURVEILLANCE (COUR CIVILE DE LA COUR DE JUSTICE)
COMPETENCES
Cette autorité exerce la surveillance sur le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le registre foncier, le registre du commerce, les offices de poursuites et des faillites.
Elle connaît des recours dirigés contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
La chambre de surveillance exerce également les compétences que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), ses ordonnances d'exécution et la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) lui attribuent. Elle reçoit notamment les plaintes au sens de l'art. 17 LP et exerce une surveillance disciplinaire sur l'office des poursuites.
ORGANISATION
La chambre de surveillance siège dans la composition de trois juges.
http://ge.ch/justice/autorite-de-surveillance-cour-civile-de...
Peer comment(s):
disagree |
SafeTex
: Either you keep the Swiss as they have no English name on their site or you provide a translation that actually means something to someone. A literal translation means nothing here. In the UK, we speak of the "Official Receivers" for instance
16 hrs
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Have you noticed a small nuance: IT'S NOT any "Official receivers" dealing with debtors but a Chamber of a Court that's deciding about complaints against "Official receivers"? Surely not exactly the same?
|
|
agree |
AllegroTrans
: It is indeed a Chamber of a Court and I am amazed nobody else found it
1 day 9 hrs
|
au risque de me répéter pour la énième fois, je vais enfourcher mon dada favori: c'est une question de méthode! Merci!
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Reference comments
7 hrs
Reference:
CHAMBRE DE SURVEILLANCE (COUR CIVILE DE LA COUR DE JUSTICE)
Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Cour de Justice » Chambre de surveillance (Cour civile de la Cour de Justice)
Navigation rapide:
CHAMBRE DE SURVEILLANCE (COUR CIVILE DE LA COUR DE JUSTICE)
COMPETENCES
Cette autorité exerce la surveillance sur le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le registre foncier, le registre du commerce, les offices de poursuites et des faillites.
Elle connaît des recours dirigés contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
La chambre de surveillance exerce également les compétences que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), ses ordonnances d'exécution et la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) lui attribuent. Elle reçoit notamment les plaintes au sens de l'art. 17 LP et exerce une surveillance disciplinaire sur l'office des poursuites.
ORGANISATION
La chambre de surveillance siège dans la composition de trois juges.
Composition de la Cour de justice
Composition de la Cour civile (direction, composition des chambres, greffe)
Liens
Voir aussi
Comprendre la justice civile
Jurisprudence de la chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
Jurisprudence de la chambre de surveillance (registres de commerce et foncier, Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et ancien Tribunal tutélaire)
Retour vers la page de la Cour de justice
http://ge.ch/justice/autorite-de-surveillance-section-civile...
Accueil » Dans la jurisprudence » Cour de justice Cour civile » Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
CHAMBRE DE SURVEILLANCE EN MATIÈRE DE POURSUITE ET FAILLITES
http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/CSO/dcso.tdb
Navigation rapide:
CHAMBRE DE SURVEILLANCE (COUR CIVILE DE LA COUR DE JUSTICE)
COMPETENCES
Cette autorité exerce la surveillance sur le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le registre foncier, le registre du commerce, les offices de poursuites et des faillites.
Elle connaît des recours dirigés contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
La chambre de surveillance exerce également les compétences que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), ses ordonnances d'exécution et la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) lui attribuent. Elle reçoit notamment les plaintes au sens de l'art. 17 LP et exerce une surveillance disciplinaire sur l'office des poursuites.
ORGANISATION
La chambre de surveillance siège dans la composition de trois juges.
Composition de la Cour de justice
Composition de la Cour civile (direction, composition des chambres, greffe)
Liens
Voir aussi
Comprendre la justice civile
Jurisprudence de la chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
Jurisprudence de la chambre de surveillance (registres de commerce et foncier, Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et ancien Tribunal tutélaire)
Retour vers la page de la Cour de justice
http://ge.ch/justice/autorite-de-surveillance-section-civile...
Accueil » Dans la jurisprudence » Cour de justice Cour civile » Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
CHAMBRE DE SURVEILLANCE EN MATIÈRE DE POURSUITE ET FAILLITES
http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/CSO/dcso.tdb
Discussion
No, it wouldn't. No chances.
If you take a look at the relevant sources, HERE "poursuites" is about recovering debts, and even a simple analysis of the full name:
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
indicates that this body is "une Chambre de surveillance" [part of a tribunal] in charge of monitoring/supervising some other bodies called "Offices des poursuites et faillites"
http://ge.ch/opf/
http://ge.ch/justice/autorite-de-surveillance-section-civile...
http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/CSO/dcso.tdb
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/...
few samples of the kind of decisions taken by "la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites":
http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/151119_5A_912-2015.html
http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/150720_5A_558-2015.html
http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/150720_5A_559-2015.html
https://docs.lexsear.ch/ch/rul/31.03.2014-5A-258_2014