French to English Bus/Financial Law: Taxation & Customs

Limite du rabot sur le montant des charges financières nettes (article 212 bis du CGI)

Pour l’application du mécanisme du rabot (article 212 bis du CGI), dans le cadre d’un groupe d’intégration fiscale, le montant des charges financières nettes soumises au plafonnement est égal à la somme des charges et produits financiers de chaque société membre du groupe.

Pour l’application du mécanisme du rabot (article 212 bis du CGI), les charges et les produits afférant à ces intérêts seront pris en compte, ce qui devrait être neutre.

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