Aug 19, 2018 17:36
5 yrs ago
French term

forme vente

French to Romanian Law/Patents Law (general) ---
"Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage."
dans un contrat de mariage
Proposed translations (Romanian)
4 +1 consitituie un act de vanzare

Proposed translations

+1
12 hrs
Selected

consitituie un act de vanzare

referitor la acest pasaj din codul civil:
"[les époux] peuvent, toutefois, stipuler qu a la dissolution du mariage par la mort de l'un d eux, le survivant a la faculte d’acquerir ou, le cas echeant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du predecede, a charge d'en tenir compte a la succession, d'apres la valeur qu'ils ont au jour ou cette faculte sera exercee.

vezu si:
https://goo.gl/RhjbuH
Peer comment(s):

agree Manuela C.
11 hrs
Mulțumesc!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search