Aug 19, 2018 17:36
5 yrs ago
French term
forme vente
French to Romanian
Law/Patents
Law (general)
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"Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage."
dans un contrat de mariage
dans un contrat de mariage
Proposed translations
(Romanian)
4 +1 | consitituie un act de vanzare | Sandra & Kenneth Grossman |
Proposed translations
+1
12 hrs
Selected
consitituie un act de vanzare
referitor la acest pasaj din codul civil:
"[les époux] peuvent, toutefois, stipuler qu a la dissolution du mariage par la mort de l'un d eux, le survivant a la faculte d’acquerir ou, le cas echeant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du predecede, a charge d'en tenir compte a la succession, d'apres la valeur qu'ils ont au jour ou cette faculte sera exercee.
vezu si:
https://goo.gl/RhjbuH
"[les époux] peuvent, toutefois, stipuler qu a la dissolution du mariage par la mort de l'un d eux, le survivant a la faculte d’acquerir ou, le cas echeant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du predecede, a charge d'en tenir compte a la succession, d'apres la valeur qu'ils ont au jour ou cette faculte sera exercee.
vezu si:
https://goo.gl/RhjbuH
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