Sep 3, 2018 21:13
5 yrs ago
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French term

Chef visé au réquisitoire introductif

French to English Law/Patents Law (general) Ordonnance de maintien en détention provisoire
"Lors de son interrogatoire de première comparution, au terme duquel il était mis en examen du chef visé au réquisitoire introductif, XXXXXXX déclarait maintenir tout ce qu'il avait pu dire précédemment et n'avoir rien de plus à dire"

Thank you :-)

Discussion

AllegroTrans Sep 4, 2018:
Google images is very instructive but no doubt a contributor to this forum will claim that it is wrong
Nikki Scott-Despaigne Sep 4, 2018:
The French meaning in the French context is the important point here. There are various types of "réquisitoire". In this instance, this is a "réquisitoire introductif" which, in French criminal procedure, is very specifically a document. Whether being translated into US or UK English, the French procedure has to be conveyed clearly. Squeezing to fit into a US or UK English term can often lead to betraying the notions of the source text.
AllegroTrans Sep 4, 2018:
US tradition is not relevant here And we simply don't know if there is a jury
Francois Boye Sep 4, 2018:
@ All

In the US tradition, there are opening remarks by the defense and the prosecutor at each trial in order to address the Jury. My translation is saying that the prosecutor's opening remarks only focused on ONE charge.

This US tradition is certainly neither English nor French.
Nikki Scott-Despaigne Sep 4, 2018:
@François In this context, this is not a "réquisitoire" but a "réquisitoire introductif". It sets the ball rolling by formalizing the charge. it is a document, which you might like to check on Google images.
AllegroTrans Sep 4, 2018:
réquisitoire is a document in this context réquisitoire
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Contents

1 French
1.1 Noun
1.1.1 Related terms
1.2 Further reading

French
Noun

réquisitoire m (plural réquisitoires)

(law) indictment

Related terms

réquisitorial

Further reading

“réquisitoire” in le Trésor de la langue française informatisé (The Digitized Treasury of the French Language).

RÉQUISITOIRE, n. m.


T. de Procédure. Acte de réquisition fait par celui qui remplit dans un tribunal les fonctions du ministère public. Réquisitoire de mise en liberté, de non-lieu. Réquisitoire écrit. Il se dit aussi du Discours par lequel le ministère public, dans un tribunal, énumère les charges qui pèsent sur l'accusé et requiert contre lui les peines prévues par la loi. Un réquisitoire écrasant. Il se dit figurément d'un Discours, d'un écrit qui contient une sorte d'acte d'accusation contre un homme, contre un parti, contre une doctrine. Son rapport fut un long réquisitoire.

Francois Boye Sep 4, 2018:
réquisitoire

Développement ORAL des moyens de l'accusation présenté à l'audience par le représentant du ministère public qui requiert l'application de la loi à l'encontre de l'accusé. Prononcer son réquisitoire; long réquisitoire; réquisitoire de l'Avocat général, du Procureur général. Il y avait encore les plaidoiries de l'avocat et le réquisitoire du ministère public; cela ne devait guère finir avant minuit. L'homme serait probablement condamné; l'avocat général était très bon, − et ne manquait pas ses accusés (Hugo, Misér., t. 1, 1862, p. 317).Les accusés au banc d'assises (...) entendent M. le procureur général prononcer un de ces admirables réquisitoires qui les convainquent eux-mêmes d'un crime que, quelquefois, ils n'ont pas commis! (G. Leroux, Parfum, 1908, p. 156).

Source: Le Dictionnaire T.L.F.I.
Kevin Oheix Sep 3, 2018:
Maybe "...was indicted for the count/charge referred to in the initial indictment" (accused of)

Proposed translations

+4
4 hrs
French term (edited): ... il était mis en examen du chef visé au réquisitoire introductif,
Selected

... he was charged as set out in the initial indictment

There are a couple of ways to deal with this, depending on how you are phrasing the rest of the sentence. You have "être mis en examen" and then mention of the "chef visé" in the initial indictment.

It is not always necessary to translate every term that is there. For example, it would not make sense to say that X was charged with the charge, etc. You can roll two into one.

P.S. It would help to indicate how you are phrasing the rest of the sentence. Also, an indication of the target reader would help too. The EN terminology is not identical in the UK and the US, for example.

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Note added at 15 hrs (2018-09-04 12:17:40 GMT)
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Wikipédia sur "réquisitoire introductif":
"Le réquisitoire introductif est, en droit français, une pièce de la procédure pénale par laquelle le ministère public saisit le juge d'instruction. Il s'agit de l'un des moyens pour le procureur d'engager l'action publique, avec notamment la citation directe."

And for which the source is cited as follows: Raymond Gullien, Jean Vincent, Serge Guinchar et Gabriel Montagnier, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2003, 14e éd.

Example: http://haibi.free.fr/Dysfonctionnement-au-Parquet-et-au-TGI-...

"Il s’en suit le réquisitoire introductif avec l’ouverture de l’information judiciaire contre les sept premiers accuses et autres.

Le juge d’instruction monsieur Bernard CHIFLET, vice président du TGI est charge de l’instruction.

L’ultime étape ne pouvait plus être autre que l’audition de la partie civile dans ses accusations par le juge d’instruction."



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Note added at 15 hrs (2018-09-04 12:26:11 GMT)
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http://lexinter.net/JF/requisitoires.htm

For those who are taking a coffee break and have a terminology bucket list, here's a bit of fun reading!

"Les réquisitoires

Crime et délit flagrant et réquisition d'ouverture d'une information

(Articles 80 et s. du Code de procédure civile )

Réquisitoire introductif du procureur de la République

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Réquisitoire supplétif du procureur de la République

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83.

Plainte et réquisitions du procureur de la république

En cas de plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.
Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3.





Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait application des dispositions de l'alinéa qui précède.

II. - En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu'à leur règlement.
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
III. - Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article 394 et l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté. "

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Note added at 1 day 14 hrs (2018-09-05 11:14:45 GMT)
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J'ai trouvé dans un de mes dicos juridiques FR l'entrée suivante:
"REQUISITOIRE
Acte par lequel le représentant du ministère public met en mouvement l'action publique ou exerce celle-ci (C.pén., a. 1).
- à fin d'informer (ou réquisitoire introductif). Document par lequel le ministère public saisit le juge d'instruction en lui demandant d'informer sur certain faitsparaissant constituer une infraction (C; pr. pén., a. 80 s.).
- à l'audience. développement oral, au cours de l'audience de jugement, faisant connaître aux juges les raisons qui justifient la décision qu'il leur demande de prononcer en application de la loi. V. réquisitions, plaidoyer, plaidoirie.
- à l'audience...
- définitif...
- supplétif, complétif (ou additionnel)..."

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Note added at 1 day 14 hrs (2018-09-05 11:16:39 GMT)
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Source: Cornu, G., Vocabuaire juridique, PUF, 2011, 9e éd., p.901.
Peer comment(s):

agree Yolanda Broad
1 hr
neutral Francois Boye : It is not an initial indictment. See the legal definition of 'réquisitoire', which is called the opening remarks by the Prosecutor in the United States.
1 hr
You might like to consider the additional posts with references. Compare "R. afin d'informer" (aka "R. introductif") with "R. à l'audience".
agree AllegroTrans : This works; totally disagree with Francois here, a charge is not included in the Prosecutor's opening remarks, it's contained in a charge sheet (lower court) or indictment (higher court)
8 hrs
agree B D Finch
11 hrs
agree Kevin Oheix
20 hrs
disagree Daryo : something doesn't add up - if this character was charged after this interview ended he was initially ONLY A SUSPECT so he wasn't dragged in front of the "juge d'instruction" (NOT simply "a judge") on the basis of "indictment".
1 day 21 hrs
agree GILLES MEUNIER
2 days 4 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thank you very much :-)"
-1
29 mins

the charge targeted by the prosecutor's opening remarks

chef =chef d'accusation

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Note added at 1 hr (2018-09-03 22:47:17 GMT)
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https://www.nolo.com/legal-encyclopedia/opening-statements-w...

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Note added at 5 hrs (2018-09-04 02:47:41 GMT)
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réquisitoire

Développement ORAL des moyens de l'accusation présenté à l'audience par le représentant du ministère public qui requiert l'application de la loi à l'encontre de l'accusé. Prononcer son réquisitoire; long réquisitoire; réquisitoire de l'Avocat général, du Procureur général. Il y avait encore les plaidoiries de l'avocat et le réquisitoire du ministère public; cela ne devait guère finir avant minuit. L'homme serait probablement condamné; l'avocat général était très bon, − et ne manquait pas ses accusés (Hugo, Misér., t. 1, 1862, p. 317).Les accusés au banc d'assises (...) entendent M. le procureur général prononcer un de ces admirables réquisitoires qui les convainquent eux-mêmes d'un crime que, quelquefois, ils n'ont pas commis! (G. Leroux, Parfum, 1908, p. 156).

Source: Le Dictionnaire T.L.F.I.

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Note added at 5 hrs (2018-09-04 02:50:27 GMT)
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Erratum: AS SET OUT IN instead of targeted
Peer comment(s):

neutral Nikki Scott-Despaigne : The term "target" is too litteral. Better as being "the subject of", "as set out in", etc. A "réquisition introductif" is a doc.// Une "req." tout court, n'est pas la même chose qu'une "req. intro." See my add. posts for the differences acc. to context.
3 hrs
Le réquisitoire est bel et bien oral. voir ci-dessous.
disagree Daryo : in fact "le réquisitoire introductif" has NOTHING to do with your reference // you ignored the "... introductif" part / just assumed it makes no difference - in fact it does make a substantial difference!
5 hrs
introductif = opening. Your critique lacks substance!
neutral AllegroTrans : "the charge targeted" is simply not natural English, and anyway a charge is not included in the Prosecutor's opening remarks, it's contained in a charge sheet or indictment which is read out formally to the accused
12 hrs
Something went wrong...
2 days 5 hrs
French term (edited): [au terme duquel] il était mis en examen du chef visé au réquisitoire introductif

he was charged with the offence for which (about which) the investigation was requested

[au terme duquel] il était mis en examen du chef visé au réquisitoire introductif
=
[following this interview] he was charged with the offence for which (about which) the investigation was requested


mis en examen = charged

réquisitoire introductif = (formal) request to open an investigation (in form of a written document)

chef visé au réquisitoire introductif = offence for which the investigation was requested.

if you look in details at what it is, "réquisitoire introductif" it is nothing more than a "request to investigate an offence", with the names ofsuspects attached, IF there are any. At THAT STAGE no one has been charged yet.


Mise en examen

En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas). Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou1 concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (article 80-1 du code de procédure pénale2).
...
Procédure

Avant la mise en examen, il faut que la personne visée comparaisse en présence de son avocat lors d'une première comparution, ou en tant que témoin assisté, de manière à ce qu'elle soit entendue et puisse s'exprimer sur les infractions qui lui sont reprochées.
...
À l'issue de la première comparution, le juge peut décider de mettre en examen ou non. ...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_examen

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1402-la-...


Encyclopédie Universelle

Réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d'informer

Réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d'informer acte par lequel le ministère public requiert le juge d'instruction afin d'ouvrir une information.

Encyclopédie Universelle. 2012.

http://encyclopedie_universelle.fracademic.com/102223

Réquisitoire introductif

Le réquisitoire introductif est, en droit français, une pièce de la procédure pénale par laquelle le ministère public saisit le juge d'instruction. Il s'agit de l'un des moyens pour le procureur d'engager l'action publique, avec notamment la citation directe.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Réquisitoire_introductif


Réquisitoire introductif
Le réquisitoire introductif est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public saisit le juge d'instruction. Par ce biais, le procureur demande au magistrat instructeur de mener une instruction préparatoire sur des faits paraissant constituer une infraction.

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/453783/requisitoire

As far as I can see the request is about investigating "les faits paraissant constituer une infraction" can't see anyone being charged at the stage of "réquisitoire introductif".

Point of method: this is how French system works - absolutely NO POINT saying that this doesn't exist / it's not how it's done / makes no sense in whichever other country anywhere else in the world.

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Note added at 2 days 5 hrs (2018-09-06 02:37:54 GMT)
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also:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1470
Something went wrong...

Reference comments

2 days 2 hrs
Reference:

Réquisitoires: introductif, définitif, supplétif, oral ...

Réquisitoire
À jour en septembre 2018

Écrit par les experts Ooreka
Réquisitoire
lyonenfrance/CC BY NC SA 2.0/Flickr

Le réquisitoire est un outil oral ou écrit qui permet au ministère public (c'est-à-dire le procureur de la République, encore appelé le parquet) de formuler des réquisitions. Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions d'instruction ou de jugement la décision ou la mesure qu'il leur demande de prendre.



Différents types de réquisitoires écrits
Il existe trois types de réquisitoires écrits : le réquisitoire introductif, le réquisitoire définitif et le réquisitoire supplétif.

Réquisitoire introductif

Le réquisitoire introductif est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public saisit le juge d'instruction. Par ce biais, le procureur demande au magistrat instructeur de mener une instruction préparatoire sur des faits paraissant constituer une infraction.

Bon à savoir : le réquisitoire introductif est aussi appelé réquisitoire à fin d'informer. Le terme informer désigne le fait de mener l'instruction préparatoire vue plus haut.

Le réquisitoire introductif indique les faits et la qualification juridique des faits, le nom de l'auteur présumé s'il est connu. Sinon, il est requis contre X.

Il doit être daté et porter le nom et la signature du représentant du ministère public qui l'a rédigé.

En saisissant une juridiction d'instruction, le réquisitoire introductif écarte la citation directe, qui est l'acte par lequel le ministère public ou la victime saisit directement la juridiction de jugement.

Le réquisitoire introductif est :

obligatoire pour les crimes, puisque l'instruction préparatoire est obligatoire pour cette catégorie d'infractions ;
facultatif en matière de délits, si par exemple, l'affaire est complexe ou la culpabilité douteuse ;
facultatif en matière de contraventions, et très rare dans de tels cas.


Réquisitoire définitif

Le réquisitoire définitif (ou règlement) est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public décide, à la fin de l'instruction, de la suite qu'il entend donner au dossier.

Il porte ainsi à la connaissance du juge d'instruction, après avoir exposé les faits, son avis motivé sur la suite à donner à l'affaire.

Exemples :
--- réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel,

--- réquisitoire de mise en accusation devant la cour d'assises,

--- réquisitoire de non-lieu...

Le réquisitoire définitif doit intervenir :

dans le mois suivant la clôture de l'instruction par le magistrat instructeur, si la personne est détenue ;
dans les trois mois, si elle est libre.

Réquisitoire supplétif

Le réquisitoire supplétif est un acte par lequel le ministère public requiert le juge d'instruction d'informer sur des faits nouvellement portés à sa connaissance (donc non visés dans le réquisitoire introductif) et ayant un lien avec une information déjà en cours.

Bon à savoir : Le réquisitoire supplétif peut également être pris à la demande du magistrat instructeur qui découvrirait de nouveaux faits en cours d'instruction.

Par réquisitoire supplétif, le ministère public peut également demander au juge d'instruction d'effectuer une mesure d'instruction à laquelle il n'avait pas procédé.

Réquisitoire oral

Devant les juridictions pénales de jugement, le réquisitoire est présenté oralement par le représentant du ministère public. En effet, le procureur ou l'un de ses substituts présente ses conclusions à l'audience, tout comme la personne poursuivie présente sa défense et la partie civile fait valoir ses prétentions, parfois par l'intermédiaire de leurs avocats.

Un réquisitoire oral contient l'exposé des faits. Le ministère public fait valoir les preuves et requiert généralement l'application d'une peine. Il peut aussi requérir la relaxe ou une dispense de peine dans certains cas.

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/453783/requisitoire
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