Apr 5, 2019 15:55
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French term
France
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établissement de monnaie électronique au titre du réseau limité
French to English
Bus/Financial
Finance (general)
agrément (approval) from financial market regulator -
This document is a presentation of Coinstar, a comany which produces coin couting machines.
How to translate "au titre du réseau limité", under the limited network ?
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How to translate "au titre du réseau limité", under the limited network ?
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Proposed translations
(English)
| 5 | electronic money institutions within a limited network |
Angelina Galanska
|
Proposed translations
4 days
Angelina Galanska
United States
United States
Native in English
Specializes in field
United States
Legal, Finance and Life Sciences
Native in: Bulgarian 
, English 
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electronic money institutions within a limited network
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Andres Larsen
Venezuela
Venezuela
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Venezuela
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Reference:
titre de l’exception de réseau limité de prestataires ou réseau limité d'accepteurs
Transposition - La monnaie électronique en droit français : enfin un ...
www.feral-avocats.com/.../transposition-la-monnaie-electron...
1 nov. 2012 - La remboursabilité de la monnaie électronique au cœur de son régime
Le rapport sénatorial déjà cité relève toutefois un risque de « distorsion de concurrence » entre les entreprises agréées (émetteurs de monnaie électronique) et les entreprises exemptées (au titre de l’exception de réseau limité de prestataires ou d’éventail limité de biens, ou de l’exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés) ...
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 ...
www.senat.fr › ... › Rapports › Rapports législatifs
14 mar. 2018 - l'émission et la gestion de monnaie électronique, qui constitue un ... de monnaie électronique (régis par le chapitre VI du titre II du livre V du même code). .... les prestataires formant le réseau limité d'accepteurs doivent être ......
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...id
9 ago. 2017 - Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter ... A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de l'article L. 133-14, ..... liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens ..... un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ...
réseau limité d'accepteurs - L'Acpr
https://acpr.banque-france.fr/.../201710-position-2017-p-01-...
25 oct. 2017 - pour l'acquisition de biens et services dans un réseau limité d'accepteurs ou ... monnaie électronique (titres spéciaux de paiement, société de ...
--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2019-04-05 17:09:48 GMT)
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réseau limité d'accepteurs - L'Acpr
https://acpr.banque-france.fr/.../201710-position-2017-p-01-...
25 oct. 2017 - être utilisés dans un réseau limité d'accepteurs (« les points de vente »). 4. ... monnaie électronique (titres spéciaux de paiement, société de ... exemption d'agrément d'établissement de paiement et de monnaie électronique.
www.feral-avocats.com/.../transposition-la-monnaie-electron...
1 nov. 2012 - La remboursabilité de la monnaie électronique au cœur de son régime
Le rapport sénatorial déjà cité relève toutefois un risque de « distorsion de concurrence » entre les entreprises agréées (émetteurs de monnaie électronique) et les entreprises exemptées (au titre de l’exception de réseau limité de prestataires ou d’éventail limité de biens, ou de l’exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés) ...
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 ...
www.senat.fr › ... › Rapports › Rapports législatifs
14 mar. 2018 - l'émission et la gestion de monnaie électronique, qui constitue un ... de monnaie électronique (régis par le chapitre VI du titre II du livre V du même code). .... les prestataires formant le réseau limité d'accepteurs doivent être ......
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...id
9 ago. 2017 - Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter ... A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de l'article L. 133-14, ..... liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens ..... un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ...
réseau limité d'accepteurs - L'Acpr
https://acpr.banque-france.fr/.../201710-position-2017-p-01-...
25 oct. 2017 - pour l'acquisition de biens et services dans un réseau limité d'accepteurs ou ... monnaie électronique (titres spéciaux de paiement, société de ...
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Note added at 1 hr (2019-04-05 17:09:48 GMT)
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réseau limité d'accepteurs - L'Acpr
https://acpr.banque-france.fr/.../201710-position-2017-p-01-...
25 oct. 2017 - être utilisés dans un réseau limité d'accepteurs (« les points de vente »). 4. ... monnaie électronique (titres spéciaux de paiement, société de ... exemption d'agrément d'établissement de paiement et de monnaie électronique.
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