French to Italian Law/Patents Law (general)

Par acte d’huissier régulièrement signifié le xx 20xx, la société zzz a assigné la Société xxx devant le tribunal de commerce de yyy, aux fins d’entendre :
Vu les articles 1103, 1603 et suivants du code civil,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées,
RECEVOIR la zzz en son assignation et l'y déclarer bien fondée,
JUGER que la xxx a violé son obligation de délivrance conforme;