Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
títulos notariales
French translation:
actes notariés
Added to glossary by
Bruno Magne
Apr 11, 2005 19:44
19 yrs ago
Spanish term
títulos notariales
Spanish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
La emisión, transmisión, comunicación y recepción de información que permita la presentación de títulos notariales en los diferentes registros de la propiedad, mercantiles y de bienes muebles,
Proposed translations
(French)
4 | actes notariés | Mamie (X) |
5 | titres notariaux | Taru |
Proposed translations
2 hrs
Spanish term (edited):
t�tulos notariales
Selected
actes notariés
:-)
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci, Mamie
:-)"
1 hr
Spanish term (edited):
t�tulos notariales
titres notariaux
Declined
En este enlace podés encontrar una confirmación. Espero que te sirva y mucha suerte.
Model Civil Law Notary Act-French
... (5) TITRE NOTARIAL. Un acte authentique qui contient un contrat, une transaction
ou autre acte juridique et qui eut aussi inclure la certification des ...
www.nacln.org/FILES-HTML/ MODEL%20CIVIL%20LAW%20NOTARY%20ACT-French.htm - 12k - 9 avr 2005 -
(5) TITRE NOTARIAL. Un acte authentique qui contient un contrat, une transaction ou autre acte juridique et qui eut aussi inclure la certification des faits. Les titres notariaux peuvent impliquer ou une seule partie, dans le cas d'un testament, ou des parties multiples, dans le cas d'un contrat.
Model Civil Law Notary Act-French
... (5) TITRE NOTARIAL. Un acte authentique qui contient un contrat, une transaction
ou autre acte juridique et qui eut aussi inclure la certification des ...
www.nacln.org/FILES-HTML/ MODEL%20CIVIL%20LAW%20NOTARY%20ACT-French.htm - 12k - 9 avr 2005 -
(5) TITRE NOTARIAL. Un acte authentique qui contient un contrat, une transaction ou autre acte juridique et qui eut aussi inclure la certification des faits. Les titres notariaux peuvent impliquer ou une seule partie, dans le cas d'un testament, ou des parties multiples, dans le cas d'un contrat.
Comment: "Merci, Taru, mais c'est trop littéral et l'expression n'existe pas en français juridique."
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