TP/transfer pricing


http://www.oecd.org/tax/transfer-pricing/Draft-Handbook-TP-R...

La clause de complément de prix (ou clause d'earn-out) permet d'ajuster le prix d'une entreprise ou des titres d'une société en fonction d'éléments postérieurs, comme par exemple les performances de la société.

Dans ce cadre, un complément de prix peut être octroyé au cédant dans l'hypothèse où les conditions posées sont respectées.

De cette façon, le complément de prix peut permettre de bénéficier des performances futures de l'entreprise, tout en étalant l'imposition afférente à la plus-value de cession. Ainsi, le vendeur est certain d'ajuster le prix de vente en fonction du réel potentiel de l'entreprise.

Cela permet aussi à l'acheteur de déterminer le prix en fonction du rendement de la société et d'étaler le paiement du prix de cession.

Toutefois, ce type de clause doit être manié avec précaution et doit être rédigé par un Avocat.


Public works are a broad category of infrastructure projects, financed and constructed by the government, for recreational, employment, and health and safety uses in the greater community. They include public buildings (municipal buildings, schools, hospitals), transport infrastructure (roads, railroads, bridges, pipelines, canals, ports, airports), public spaces (public squares, parks, beaches), public services (water supply and treatment, sewage treatment, electrical grid, dams), and other, usually long-term, physical assets and facilities. Though often interchangeable with public infrastructure and public capital, public works does not necessarily carry an economic component, thereby being a broader term.

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Note added at 6 hrs (2020-03-28 21:35:06 GMT)
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TP = Travaux Publics