Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
ajouter aux faits visés à la prévention
allemand translation:
neue, in der Anklageschrift nicht vorgetragene Tatsachen einführen
Added to glossary by
barbara selbach
Jan 14, 2014 14:08
10 yrs ago
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français term
ajouter aux faits visés à la prévention
français vers allemand
Droit / Brevets
Droit (général)
Strafurteil
Les faits de dissimulaton volontaire (...) cités par le ministère public comme éléments constituifs du délit d'escroquerie, ne sauraient recevoir la qualification juridique distince de faux et usage de faux et la requalification sollicitée condurirait à **ajouter aux faits visés à la prévention**;
Proposed translations
(allemand)
3 | neue, in der Anklageschrift nicht vorgetragene Tatsachen einführen | Claus Sprick |
Proposed translations
31 minutes
Selected
neue, in der Anklageschrift nicht vorgetragene Tatsachen einführen
(vielleicht gibt es dafür einen terminus technicus; ich bin kein Strafrechtler!)
die von der StA als Tatbestandsmerkmal des Betruges vorgetragene Täuschungshandlung kann rechtlich nicht als Urkundenfälschung und/oder Gebrauchmachen von einer unechten Urkunde (um-) qualifiziert werden, da damit (neue) Tatsachen ( ein neuer Sachverhalt eingeführt würde(n), die in der Anklageschrift nicht enthalten sind.
Letzteres wäre unzulässig:
57. Cass. Crim., 16 mai 2001, Bull. crim., n 128, p. 394 ; 12 septembre 2001, n 177, p. 577 ; 17 octobre 2001, n 213, p. 681 ; 5 mars 2003, n 60, p. 226 ; 4 novembre 2003, BICC 1er février 2004, n 137 : s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, jurisprudence qui revient sur la solution antérieure selon laquelle les juges ont le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable sous la seule réserve de ne pas ajouter aux faits visés par la prévention ; voir par exemple : Cass. Crim., 29 octobre 1996, Bull. crim., n 378, p. 1103.
http://courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/...
die von der StA als Tatbestandsmerkmal des Betruges vorgetragene Täuschungshandlung kann rechtlich nicht als Urkundenfälschung und/oder Gebrauchmachen von einer unechten Urkunde (um-) qualifiziert werden, da damit (neue) Tatsachen ( ein neuer Sachverhalt eingeführt würde(n), die in der Anklageschrift nicht enthalten sind.
Letzteres wäre unzulässig:
57. Cass. Crim., 16 mai 2001, Bull. crim., n 128, p. 394 ; 12 septembre 2001, n 177, p. 577 ; 17 octobre 2001, n 213, p. 681 ; 5 mars 2003, n 60, p. 226 ; 4 novembre 2003, BICC 1er février 2004, n 137 : s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, jurisprudence qui revient sur la solution antérieure selon laquelle les juges ont le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable sous la seule réserve de ne pas ajouter aux faits visés par la prévention ; voir par exemple : Cass. Crim., 29 octobre 1996, Bull. crim., n 378, p. 1103.
http://courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/...
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