Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Promettant
Polish translation:
przyrzekający/strona przyrzekająca
Added to glossary by
Justyna Adamczyk-Żygadło
Oct 22, 2010 10:41
13 yrs ago
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French term
Promettant
French to Polish
Law/Patents
Law: Contract(s)
umowa franczyzowa
Strona umowy udzielająca promesy zbycia udziałów
Proposed translations
(Polish)
5 +1 | przyrzekający/strona przyrzekająca | Maria Schneider |
Change log
Oct 23, 2010 13:13: Justyna Adamczyk-Żygadło Created KOG entry
Proposed translations
+1
35 mins
Selected
przyrzekający/strona przyrzekająca
:)
umcs.net.pl/index.php?act=Attach&type=post&id=2466
umcs.net.pl/index.php?act=Attach&type=post&id=2466
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Comment: "Dziękuję za podpowiedź"
Discussion
Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s´engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option.
La levée de l´option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à défaut pendant un délai dit "raisonnable".
Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s´engage à vendre au bénéficiaire un bien lorsque celui-ci se sera décidé à acheter.
Dans une promesse unilatérale d´achat le schéma est inversé, le promettant s´engage à acheter un bien lorsque le bénéficiaire, le vendeur, se sera décidé à vendre.