Jul 28, 2010 14:28
13 yrs ago
63 viewers *
Italian term
Certificato dei carichi pendenti
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Il s'agit d'un document émanant du tribunal indiquant que la personne concernée n'a aucune condamnation.
Présenté avec un casier judiciaire.
Présenté avec un casier judiciaire.
Proposed translations
(French)
4 | poursuites pénales en cours/en instance | Béatrice Sylvie Lajoie |
5 | extrait du casier judiciaire | Donatella Talpo |
3 +2 | attestation d'absence de procédures pendantes | Emanuela Galdelli |
References
voir autre KudoZ | Emanuela Galdelli |
Proposed translations
4 hrs
Selected
poursuites pénales en cours/en instance
J'ai dû faire les deux certificats en Italie. Un est un extrait du casier judiciaire, l'autre est une attestation de l'existence ou de la non-existence (selon le cas) de poursuites pénales (ou poursuites criminelles) en cours. À la Préfecture, on m'a expliqué que si je faisais l'objet d'une poursuite criminelle, elle serait inscrite sur le deuxième certificat, puisque seules les poursuites pour lesquelles une condamnation a été prononcée figurent sur l'extrait du casier judiciaire.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci"
5 mins
extrait du casier judiciaire
- [ Traducir esta página ]
Si vous avez besoin de plus d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), indiquez le nombre souhaité (entre 1 et 3). ...
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c - En caché - Similares
Si vous avez besoin de plus d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), indiquez le nombre souhaité (entre 1 et 3). ...
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c - En caché - Similares
Note from asker:
C'est ce à quoi j'avais pensé également, mais le souci est que j'ai également un extrait de casier judiciaire pour la même personne et ce n'est pas le même document. |
+2
50 mins
attestation d'absence de procédures pendantes
http://fr.virgilioimmigrazione.it/moduli/
Le sens semble celui-ci, l'absence de procédures pendantes.
J'ai trouvé pour la Suisse, http://www.ge.ch/naturalisations/doc/demande-naturalisation-... :
attestation de l'Office des Poursuites ou liste des affaires pendantes.
Le sens semble celui-ci, l'absence de procédures pendantes.
J'ai trouvé pour la Suisse, http://www.ge.ch/naturalisations/doc/demande-naturalisation-... :
attestation de l'Office des Poursuites ou liste des affaires pendantes.
Peer comment(s):
agree |
enrico paoletti
41 mins
|
merci, Enrico
|
|
agree |
Fabrizio Zambuto
15 hrs
|
grazie, Fabrizio
|
Reference comments
4 mins
Reference:
voir autre KudoZ
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_general/1032... ,
ici on parle de procédures pendantes.
ici on parle de procédures pendantes.
Something went wrong...