Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
attestation d'inscription en compte
English translation:
stock transfer certificate
Added to glossary by
Yolanda Broad
Feb 11, 2003 09:57
21 yrs ago
49 viewers *
French term
attestation d'inscription en compte
French to English
Bus/Financial
Contrat d'apport.
La Société X délivrera aux Apporteurs les "attestations d’inscription en compte" relatives aux TRENTE TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE (33.330) actions de QUINZE EUROS (15 €) chacune entièrement libérées, qui seront créées par la Société X à titre d’augmentation de capital, au jour de la réalisation définitive de l’augmentation de capital résultant du présent contrat d’apport.
La Société X délivrera aux Apporteurs les "attestations d’inscription en compte" relatives aux TRENTE TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE (33.330) actions de QUINZE EUROS (15 €) chacune entièrement libérées, qui seront créées par la Société X à titre d’augmentation de capital, au jour de la réalisation définitive de l’augmentation de capital résultant du présent contrat d’apport.
Proposed translations
(English)
3 +1 | proof of transfer | Sara Freitas |
5 | stock transfer certificate | Yolanda Broad |
3 | transfer certificate | cjohnstone |
Proposed translations
+1
51 mins
Selected
proof of transfer
proof or receipt
--------------------------------------------------
Note added at 2003-02-11 10:52:28 (GMT)
--------------------------------------------------
\"Proof of transfer of funds to be submitted along
with the Fidelity Funds Application Form...\"
...found this on Fidelity and got hits on other fund management sites for the phrase...
--------------------------------------------------
Note added at 2003-02-11 10:55:41 (GMT)
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\"Proof of transfer of funds to be submitted along
with the Fidelity Funds Application Form...\"
...found this on Fidelity and got hits on other fund management sites for the phrase...
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Note added at 2003-02-11 10:52:28 (GMT)
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\"Proof of transfer of funds to be submitted along
with the Fidelity Funds Application Form...\"
...found this on Fidelity and got hits on other fund management sites for the phrase...
--------------------------------------------------
Note added at 2003-02-11 10:55:41 (GMT)
--------------------------------------------------
\"Proof of transfer of funds to be submitted along
with the Fidelity Funds Application Form...\"
...found this on Fidelity and got hits on other fund management sites for the phrase...
Reference:
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup"
15 mins
transfer certificate
would use that for shares
10 days
stock transfer certificate
In French:
L'accès de l'assemblée est ouvert aux actionnaires, ainsi qu'aux mandataires et intermédiaires inscrits justifiant de leurs qualités au plus tard à 15 heures (heure de Paris) la veille de l'assemblée générale, par la production notamment d'une attestation d'inscription en compte. http://www.lafarge.fr/lafarge/lafargeV2.nsf/all/pdflettresau...$file/Convocation%20Lafarge%20ok.pdf.
In English:
Sample Docs
... Stock Transfer Certificate; ... bylaws of other operating agreements of many businesses
require them to conduct an annual meeting of stockholders and board of ...
atty6.tripod.com/sample_documentsCopy.htm
From the Ménard de la comptabilité–see phrase between **:
CERTIFICATE
CERTIFICAT; TITRE
Valeurs mobilières. Document, le plus souvent transmissible et négociable, remis à un obligataire ou à un actionnaire par la société qui l'a émis. Note — Depuis novembre 1984, les valeurs mobilières émises en France et soumises à la législation française sont dématérialisées, la représentation matérielle d'une valeur mobilière étant remplacée par une simple inscription dans un compte ouvert, au nom de son titulaire, chez l'émetteur dans le cas d'un titre nominatif, ou chez un intermédiaire financier habilité dans le cas d'un titre au porteur. Le titre résultant d'une telle **inscription en compte** est appelé titre scriptural. Afin de faciliter la circulation d'un tel titre à l'étranger (et seulement à l'étranger), l'émetteur peut demander à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) de créer un certificat représentatif de titre au porteur, document représentant un titre au porteur dématérilisé.
Subject Field(s) – Stock Exchange – Investment
Subject Field(s) – Bourse – Investissements et placements
book based system Source CORRECT
BBS Source CORRECT
système d'inscription en compte Source CORRECT, MASC
inscription en compte Source CORRECT, FEM
système basé sur livres Source AVOID, MASC
CONT – CDS is developing a
book based system (BBS) for
settling securities transactions.
The goal of this system ultimately is to replace the use of certificates for settlement and transfer of ownership. Certificates will be surrendered into the system in exchange for a position in a computerized book of record. Source
CONT – La C.C.D.V. est en train de mettre au point le système d'inscription en compte pour le
règlement des opérations sur titres. Ce système vise à remplacer les certificats lors du règlement et du transfert de propriété. Les certificats seront reversés au système en échange d'une position-titres introduite dans un système d'inscription en compte informatisé. Source
1989-10-18
© Minister of Public Works and Government Services Canada
L'accès de l'assemblée est ouvert aux actionnaires, ainsi qu'aux mandataires et intermédiaires inscrits justifiant de leurs qualités au plus tard à 15 heures (heure de Paris) la veille de l'assemblée générale, par la production notamment d'une attestation d'inscription en compte. http://www.lafarge.fr/lafarge/lafargeV2.nsf/all/pdflettresau...$file/Convocation%20Lafarge%20ok.pdf.
In English:
Sample Docs
... Stock Transfer Certificate; ... bylaws of other operating agreements of many businesses
require them to conduct an annual meeting of stockholders and board of ...
atty6.tripod.com/sample_documentsCopy.htm
From the Ménard de la comptabilité–see phrase between **:
CERTIFICATE
CERTIFICAT; TITRE
Valeurs mobilières. Document, le plus souvent transmissible et négociable, remis à un obligataire ou à un actionnaire par la société qui l'a émis. Note — Depuis novembre 1984, les valeurs mobilières émises en France et soumises à la législation française sont dématérialisées, la représentation matérielle d'une valeur mobilière étant remplacée par une simple inscription dans un compte ouvert, au nom de son titulaire, chez l'émetteur dans le cas d'un titre nominatif, ou chez un intermédiaire financier habilité dans le cas d'un titre au porteur. Le titre résultant d'une telle **inscription en compte** est appelé titre scriptural. Afin de faciliter la circulation d'un tel titre à l'étranger (et seulement à l'étranger), l'émetteur peut demander à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) de créer un certificat représentatif de titre au porteur, document représentant un titre au porteur dématérilisé.
Subject Field(s) – Stock Exchange – Investment
Subject Field(s) – Bourse – Investissements et placements
book based system Source CORRECT
BBS Source CORRECT
système d'inscription en compte Source CORRECT, MASC
inscription en compte Source CORRECT, FEM
système basé sur livres Source AVOID, MASC
CONT – CDS is developing a
book based system (BBS) for
settling securities transactions.
The goal of this system ultimately is to replace the use of certificates for settlement and transfer of ownership. Certificates will be surrendered into the system in exchange for a position in a computerized book of record. Source
CONT – La C.C.D.V. est en train de mettre au point le système d'inscription en compte pour le
règlement des opérations sur titres. Ce système vise à remplacer les certificats lors du règlement et du transfert de propriété. Les certificats seront reversés au système en échange d'une position-titres introduite dans un système d'inscription en compte informatisé. Source
1989-10-18
© Minister of Public Works and Government Services Canada
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