Spanish to French Law/Patents Law (general)

A mayor abundamiento, el Código Civil español (artículo 9.8) regula la sucesión por causa de muerte y establece que, cuando es testada, se rige por la ley nacional del causante con independencia de la naturaleza de los bienes y del país en que se hallen. La ley aplicable, pues, es la francesa a la sucesión en lo civil.

En outre, le Code civil espagnol (Article 9.8) réglemente la succession pour cause de décès et établit que, lorsqu’elle s'applique, celle-ci est régie par le droit national du de cujus, indépendamment de la nature des biens et du pays dans lequel ils se trouvent. La loi applicable est donc la loi française en matière de succession au civil.

Selon vous, s'applique respecte bien l'idée ?