Dec 6, 2011 16:15
12 yrs ago
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German term

Andienungsrecht

German to French Law/Patents Law: Contract(s)
Hallo,
Eine weitere Frage zu einem Leasing-Vertrag:

Beim Restwertvertrag wird nur ein Teil der Investitionskosten für das Fahrzeug amortisiert. Nach Ablauf des Vertrages bleibt ein Restwert offen. Für Sie bedeutet dies, dass Sie zum Kauf des Fahrzeugs – zum vereinbarten Restwert – verpflichtet sind, wenn die Leasing-Gesellschaft von ihrem ***Andienungsrecht*** Gebrauch macht.

Gibt's dafür eine gängige Entsprechung im französischen Recht?

Danke

Proposed translations

+1
26 mins
Selected

clause/droit/option de rachat obligatoire

Une proposition:
"... si la société de leasing fait usage de son droit de rachat obligatoire (ou: "exerce son droit de rachat obligatoire", ou encore "fait valoir la clause de rachat obligatoire").
La notion de "rachat obligatoire" est utilisée dans la législation européenne (voir référence web).
Excellente soirée, Pierre

Note from asker:
Merci, cette solution me semble très bien ...
Peer comment(s):

agree GiselaVigy : bonjour, Pierre, oui, vous avez raison. Désolée d'avoir induit maximilianabrun en erreur!/// oui, Pierre, je venais d'en finir un, c'est pour cela que j'étais si sûre de moi! Pas un nuage au ciel, mais vous avez besoin de pluie, je crois!
14 hrs
J'ai retrouvé entre-temps l'expression dans un contrat de leasing - crédit-bail pour parler français ;-). Je crois donc que çà peut " coller " ! Bonne journée, Gisela, malgré la pluie...
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