French to Dutch Law/Patents Law: Contract(s) insurances and taxes

• Lorsque l’administration a démontré qu’il y a abus fiscal et que le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, l’acte juridique ou l’ensemble d’actes est déclaré inopposable. Par conséquent, la base imposable et le calcul de l’impôt sont rétablis de telle manière que l’opération est soumise à un prélèvement, comme si l’abus fiscal n’avait pas eu lieu. Les effets de ces nouvelles dispositions anti-abus sont limités aux effets fiscaux et ne remettent pas en cause les effets juridiques des actes de sorte que les obligations et droits éventuellement nés subsistent.

Ik weet niet goed hoe ik de term inopposable hier moet vertalen.