Feb 28, 2013 09:59
11 yrs ago
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English term
to exercise a charge
English to French
Law/Patents
Law (general)
Divorce proceedings
Hello everyone,
Still in my divorce proceedings document (thanks to those who replied to my previous query, I will award points after the 24 hours have lapsed!), there is a charge over a property, and they then refer to the charge 'becoming exercisable', however I am unsure about the verb in French, as I don't think that it is possible to 'exercer une sûreté' as 'exercer' is the not right verb. Any suggestion? Thank you so much in advance!
Still in my divorce proceedings document (thanks to those who replied to my previous query, I will award points after the 24 hours have lapsed!), there is a charge over a property, and they then refer to the charge 'becoming exercisable', however I am unsure about the verb in French, as I don't think that it is possible to 'exercer une sûreté' as 'exercer' is the not right verb. Any suggestion? Thank you so much in advance!
Proposed translations
(French)
| 4 | mise en exécution d’une sûreté |
AllegroTrans
|
| 3 +1 | exercer une sûreté |
Guereau
|
| 4 | faire appel à la garantie/sûreté |
Philippe Maillard
|
| 3 | appliquer |
Alexandre Tissot
|
| 4 -1 | facturer des frais |
Aurélie Pascal
|
Proposed translations
35 mins
AllegroTrans
United Kingdom
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Native in English
Specializes in field
United Kingdom
Sensible solutions
Native in: English (Variant: Wessexois) 
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mise en exécution d’une sûreté
"Exercise" in this context means to enforce
La procédure de recouvrement de créances en Suisse
La loi fédérale suisse qui encadre le recouvrement forcé d’une créance ou l’exécution d’une sûreté est appelée le droit des poursuites et faillite.
condat.blogspot.com/2011/02/la-procedure-de-recouvrement... - Cached
McCarthy Tétrault - Commentaires sur la décision historique ...
... issue d’une réorganisation en vertu de la LACC ayant échoué et le début de la liquidation en vertu de la LFI qui pourrait permettre l’exécution d’une sûreté ...
www.mccarthy.ca/fr/article_detail.aspx?id=5350 - Cached
La procédure de recouvrement de créances en Suisse - Paperblog
La loi fédérale suisse qui encadre le recouvrement forcé d’une créance ou l’exécution d’une sûreté est appelée le droit des poursuites et faillite.
www.paperblog.fr/4162509/la-procedure-de-recouvrement-de... - Cached
La procédure de recouvrement de créances en Suisse
La loi fédérale suisse qui encadre le recouvrement forcé d’une créance ou l’exécution d’une sûreté est appelée le droit des poursuites et faillite.
condat.blogspot.com/2011/02/la-procedure-de-recouvrement... - Cached
McCarthy Tétrault - Commentaires sur la décision historique ...
... issue d’une réorganisation en vertu de la LACC ayant échoué et le début de la liquidation en vertu de la LFI qui pourrait permettre l’exécution d’une sûreté ...
www.mccarthy.ca/fr/article_detail.aspx?id=5350 - Cached
La procédure de recouvrement de créances en Suisse - Paperblog
La loi fédérale suisse qui encadre le recouvrement forcé d’une créance ou l’exécution d’une sûreté est appelée le droit des poursuites et faillite.
www.paperblog.fr/4162509/la-procedure-de-recouvrement-de... - Cached
Note from asker:
| La phrase fait partie d'une énumération 'such a charge shall not become exercisable until (...) an order of the court determines that the charge is exercisable'. Je pense en effet que je vais employer l'expression 'exécution d'une sûreté'. Merci ! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 min
Alexandre Tissot
Native in French
Specializes in field
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31
appliquer
Suggestion
+1
24 mins
exercer une sûreté
Voir (par exemple) la référence de l'Agefi :
"Or, le droit hongrois interdit à un établissement non prêteur d'exercer une sûreté".
Pour "becoming exercisable" je propose "devient susceptible d'exercice"
"Or, le droit hongrois interdit à un établissement non prêteur d'exercer une sûreté".
Pour "becoming exercisable" je propose "devient susceptible d'exercice"
1 hr
Philippe Maillard
Brazil
Brazil
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&
French
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Brazil
Accuracy first
Native in: French (Variants: Belgian, Standard-France) 
, English (Variant: UK)
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84
faire appel à la garantie/sûreté
Le système de protection des dépôts - ProtectionFund
www.beschermingsfonds.be/fr/mod_systeme.html - Traduzir esta página
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Le Fonds Bruxellois de Garantie : un outil bien utile ! | 1819.be
www.1819.be › Home › News - Traduzir esta página
25/09/2012 – Une solution possible : faire appel à la garantie du FBG. Le FBG, sous réserve d'acceptation de votre dossier, peut garantir jusqu'à maximum ...
GoMaison.com - La Garantie des maisons neuves - Foire aux ...
www.gomaison.com/gomaison/garantie/.../faq.as... - Traduzir esta página
Comment puis-je faire appel à la Garantie? Est-ce long et compliqué de déposer une plainte? Puis-je obtenir un conseil légal concernant les clauses du contrat ...
La vente d'immeubles - Página 78 - Resultado da Pesquisa de livros do Google
books.google.com.br/books?isbn=2804126846
Philippe Van De Wiele - 2001
2.2 Garantie d'éviction du fait d'un tiers Lorsque l'acheteur voit sa possession troublée par un tiers, il n'est pas toujours en mesure de faire appel à la garantie ...
[PDF]
La garantie bancaire, instrument de sécurisation des prestations
https://www.credit-suisse.com/.../bankgarantie_handbuch_2514...
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faire appel à la garantie. Suivant les instructions du donneur d'ordre (exportateur, ven- deur), qui seront normalement générées conformément aux attentes de ...
garantie | Mutsy
mutsy.com/lufr/service/garantie/ - Traduzir esta página
... est couverte par la garantie. La garantie n'est pas valable sur l'échange ou le retour de produits Mutsy. Pour faire appel à la garantie, que dois-je produire ?
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mutsy.com/lufr/service/garantie/ - Traduzir esta página
... est couverte par la garantie. La garantie n'est pas valable sur l'échange ou le retour de produits Mutsy. Pour faire appel à la garantie, que dois-je produire ?
-1
4 hrs
facturer des frais
suggestion
Discussion
L'expression usuelle est "se prévaloir d'une/de la sûreté": ... ne peut se prévaloir de cette sûreté à moins d'une ordonnance d'un tribunal à cet effet.