Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
renvoyer l\'affaire sur intêrets civile
German translation:
die Entscheidung über die ziilrechtlichen Ansprüche (auf einen späteren Termin) vertagen
Added to glossary by
barbara selbach
Jan 14, 2014 14:04
10 yrs ago
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French term
renvoyer l'affaire sur intêrets civile
French to German
Law/Patents
Law (general)
Strafurteil
Nur um sicherzugehen: die Sache an eine mit Zivilangelegenheiten befasste Instanz verweisen?
Proposed translations
(German)
3 | die Entscheidung über die ziilrechtlichen Ansprüche (auf einen späteren Termin) vertagen | Claus Sprick |
Proposed translations
8 mins
Selected
die Entscheidung über die ziilrechtlichen Ansprüche (auf einen späteren Termin) vertagen
bzw. zurückstellen, einer weiteren (späteren) Entscheidung vorbehalten.
Le tribunal correctionnel, après avoir statué sur l'action publique, peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Le renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles ou si la victime n'a pas été avisée de la date d'audience.
http://www.senat.fr/rap/r05-017/r05-01720.html
Le tribunal correctionnel, après avoir statué sur l'action publique, peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Le renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles ou si la victime n'a pas été avisée de la date d'audience.
http://www.senat.fr/rap/r05-017/r05-01720.html
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