Glossary entry

Spanish term or phrase:

por opción

French translation:

par option

Added to glossary by Martine Joulia
Dec 27, 2014 08:20
9 yrs ago
4 viewers *
Spanish term

por opción

Spanish to French Law/Patents Law (general) nationalité
La Demandada señala que la XXX adquirió la nacionalidad española por opción acogiéndose al régimen introducido por la Ley...
Proposed translations (French)
5 +2 par option
4 par choix
Change log

Jan 10, 2015 14:38: Martine Joulia Created KOG entry

Discussion

María Belanche García Dec 27, 2014:
On dirait bien que "naturalisation par option" existe mais il semble que les critères d'obtention diffèrent de "nacionalidad por opción". Donc peut-être qu'une explication serait la bienvenue.

Opción :
http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/es/1215198282620/Es...

Francesca Diaz Dec 27, 2014:
http://anom.archivesnationales.culture.gouv.fr/ark:/61561/dy... Encontré "par option". Espera a ver otras respuestas, pues no sé si hay otra traducción más actual. Espero que te ayude. Saludos.

Proposed translations

+2
2 hrs
Selected

par option

Elle a acquis la nationalité française par option


2. Acquérir la nationalité française
La législation accorde la nationalité française à la naissance par filiation, lorsqu’un des deux parents est Français au moment de la naissance, ou par double naissance en France de l’enfant et de l’un de ses parents. En revanche, un enfant né de deux parents immigrés, dont aucun n’a acquis la nationalité française à sa naissance, ne naît pas Français. La nationalité française est alors obtenue de plein droit à la majorité de l’enfant, si celui-ci a résidé au moins cinq ans en France depuis l’âge de 11 ans. La loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993. Elle a en outre autorisé l’acquisition de la nationalité française par option dès 13 ans.

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1287

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Note added at 2 heures (2014-12-27 10:24:56 GMT)
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Euh... nationalité ESPAGNOLE... vous aurez rectifié.
Peer comment(s):

agree Susana E. Cano Méndez
1 min
Merci Susana
agree franglish
3 hrs
Merci
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
3 hrs

par choix

...a acquis la nationalité espagnole par choix, en s'appuyant sur la règlementation de la loi...
Something went wrong...
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