French term (edited): formalisme lie aux annexes

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Note added at 33 mins (2015-03-03 17:08:38 GMT)
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formalities for appendices

"Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de l'acte." This sentence below the title submitted for translation means that one must translate the first two words of the title. This sentence means that the notary in charge of authenticating the legal document in question must authenticate its annexes. Otherwise, the contents of the annexes could be challenged by one of the parties in the future

Generally, the notary authenticates the annexes by signing each page included in the annexes.

The text below explains in plain French why annexes to a loan contract must be certified.

Contrat de prêt : Conséquences de l'absence de signature des annexes

En l’espèce, un contrat de prêt est signé en 1993. Il mentionne l’engagement, au titre de caution solidaire, d’une tierce personne garantissant, de fait, le remboursement du prêt.

Cet engagement est constaté en la forme authentique, donc établi devant notaire.



Suite à la défaillance de l’emprunteur, la banque assigne la caution, en paiement du solde du prêt.

Celui-ci refuse, soutenant que l’acte de vente ainsi que son cautionnement étaient nuls en raison du défaut de signature du notaire sur l’annexe 4 du contrat de prêt, et en l’absence de paraphes des cocontractants sur les annexes 1 à 5.



Le Cour d’Appel, dans un arrêt confirmé par le Cour de Cassation[1], donne gain de cause à la banque, et déboute donc la caution de ses prétentions, se fondant sur les articles 8 et 9 du décret du 25/11/1971.

Ces derniers prévoient en effet que si chaque feuille de l’acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l’acte, sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.



Il est dès lors possible d’effectuer un parallèle entre un contrat de prêt et un contrat de vente d’un bien immobilier passé sous la forme authentique.



La signature des annexes n’est pas un formalisme impératif à respecter.

Il n’en demeure pas moins qu’il reste indispensable de lire attentivement tous les documents liés à l’acte.

A titre d’exemple, tout acquéreur d’un bien immobilier se doit d’examiner attentivement le dossier de diagnostics techniques annexé au compromis de vente (ou, à défaut, à l’acte authentique constatant la vente), afin d’éviter de mauvaises surprises.

I agree with F. Boyes's analysis, whilst would change the emphasis from discrete certification: FHS Bridge's FR/EN Council of Europe glossary translation for formalisme > formalities.

The 'Annexes' are formally confirmed by initialling to be an integral and not subsidiary part of the Contract.

Note that there may be Schedules, Addenda or Attachments to contracts and deeds, Appendices to accounts and annual reports, Exhibits to court docs. & affdivaits a.k.a. statements of truth in E&W plus Codicils to wills. (See the web ref.)