Nov 22, 2015 17:11
8 yrs ago
Dutch term

verkoopbaarheidsattest

Dutch to French Law/Patents Economics ve
Het exclusief en onherroepbaar verkoopsmandaat wordt aan xxx verleend voor een periode van 48 maand te rekenen vanaf de datum van het verkijgen van een verkoopbaarheidsattest vanwege de gemeente.

De quoi s'agit-il ? quel est le correspondant en français. "Certificat ou attestation de vendablité"= inexistant sur le net. Il s'agit du mandat de vente d'un terrain pour lequel un certificat ou une attestation de la commune est requis. Merci

Discussion

Angelo Russo (X) (asker) Nov 22, 2015:
OK mci.
Guillaume Deneufbourg Nov 22, 2015:
Oui, j'avais mal lu. Pardonnez-moi! Ne tenez pas compte de ma réponse. Bonne chance!
Angelo Russo (X) (asker) Nov 22, 2015:
je vois que vous vous ête trompé. OK.
Angelo Russo (X) (asker) Nov 22, 2015:
Merci Guillaume mais je ne suis pas du tout d'accord car vous me proposez une traduction faisant référence à un document donnant accès à la profession ou autorisant quelqu’un de vendre quelque chose sur le marché, ici on parle véritablement d'un « Certificat de vendabilité » d'une terre. La commune atteste qu’un terrain peut être vendu...
En outre, je vous prie de m’excuser mais je ne comprends absolument pas vos explications sur la manière dont je devrais effectuer de recherches en néerlandais à l’avenir.

Proposed translations

17 hrs
Selected

attestation de vente

= Toestemming van de gemeente om te verkopen.

"la Commune a délivré l’attestation de vente de façon que les actes Notariés peuvent être signés, à la demande des acquéreurs des lots."
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
22 hrs

certificat de cessibilité

Je ne vois pas très bien de quoi il s'agit. La commune a-t-elle pris une option d'achat ? Il suffirait alors d'attendre que le terme de l'option expire ! A-t-elle un droit de préemption ? Elle ne peut l'exercer que s'il y a déjà un compromis de vente entre particuliers ! Ou est-ce un bien appartenant à la commune, qui doit encore se prononcer sur l'opportunité d'une vente ? Ce serait revendre la peau de l'ours avant que le chasseur ne l'ait même tué : on anticipe non seulement la vente, on exclut aussi toute vente à autrui !
Note from asker:
Merci Olivier, je prends note de votre proposition qui me semble aussi très bonne. Vous me semblez être plus qu'un expert en la matière. Bravo. Il est évident qu'en ma qualité de traducteur, il m'est impossible de répondre à vos questions si pointues et pour des raisons économiques, je ne souhaite pas approfondir, attendu que le texte à traduire ne m’éclaire pas davantage. Je propose donc votre réponse ainsi que celle de TexNex au client. Sincères salutations.
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