Nov 22, 2015 17:11
8 yrs ago
Dutch term
verkoopbaarheidsattest
Dutch to French
Law/Patents
Economics
ve
Het exclusief en onherroepbaar verkoopsmandaat wordt aan xxx verleend voor een periode van 48 maand te rekenen vanaf de datum van het verkijgen van een verkoopbaarheidsattest vanwege de gemeente.
De quoi s'agit-il ? quel est le correspondant en français. "Certificat ou attestation de vendablité"= inexistant sur le net. Il s'agit du mandat de vente d'un terrain pour lequel un certificat ou une attestation de la commune est requis. Merci
De quoi s'agit-il ? quel est le correspondant en français. "Certificat ou attestation de vendablité"= inexistant sur le net. Il s'agit du mandat de vente d'un terrain pour lequel un certificat ou une attestation de la commune est requis. Merci
Proposed translations
(French)
4 | attestation de vente | Frank van 't Hoog |
3 | certificat de cessibilité | oliviervs |
Proposed translations
17 hrs
Selected
attestation de vente
= Toestemming van de gemeente om te verkopen.
"la Commune a délivré l’attestation de vente de façon que les actes Notariés peuvent être signés, à la demande des acquéreurs des lots."
"la Commune a délivré l’attestation de vente de façon que les actes Notariés peuvent être signés, à la demande des acquéreurs des lots."
Reference:
http://www.bricozone.be/fr/trouver-un-terrain/t-lotissement-bel-air-ecaussinnes-page2-78040.html
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Comment: "merci"
22 hrs
certificat de cessibilité
Je ne vois pas très bien de quoi il s'agit. La commune a-t-elle pris une option d'achat ? Il suffirait alors d'attendre que le terme de l'option expire ! A-t-elle un droit de préemption ? Elle ne peut l'exercer que s'il y a déjà un compromis de vente entre particuliers ! Ou est-ce un bien appartenant à la commune, qui doit encore se prononcer sur l'opportunité d'une vente ? Ce serait revendre la peau de l'ours avant que le chasseur ne l'ait même tué : on anticipe non seulement la vente, on exclut aussi toute vente à autrui !
Note from asker:
Merci Olivier, je prends note de votre proposition qui me semble aussi très bonne. Vous me semblez être plus qu'un expert en la matière. Bravo. Il est évident qu'en ma qualité de traducteur, il m'est impossible de répondre à vos questions si pointues et pour des raisons économiques, je ne souhaite pas approfondir, attendu que le texte à traduire ne m’éclaire pas davantage. Je propose donc votre réponse ainsi que celle de TexNex au client. Sincères salutations. |
Discussion
En outre, je vous prie de m’excuser mais je ne comprends absolument pas vos explications sur la manière dont je devrais effectuer de recherches en néerlandais à l’avenir.