Jul 30, 2020 09:54
3 yrs ago
36 viewers *
English term

assumed name

English to French Law/Patents Law (general)
A person has changed their christian name and surname by deed poll and now has an assumed name. I have found the translation "nom d'emprunt" in various dictionaries, but I'm not sure it is correct in this context. Nom d'emprunt seems to have an unofficial connotation, whereas this change is official. I have also considered "nom d'usage" but again this does not convey the official nature of the new name.
Here is the actual sentence:
"IN WITNESS WHEREOF i have hereunder signed my assumed Christian names xxxxx and my assumed surname xxxxx."
Proposed translations (French)
3 +2 nom (et prénom) modifié(s)
3 -1 Pseudonyme

Discussion

François Tardif Jul 31, 2020:
ph-b Comme le mentionne Daryo, et les dictionnaires Collins, au R.U. lorsque l’on change son nom par « deed poll », on le change officiellement et légalement. La traduction de « deed poll » un peu partout est « acte unilatéral » (ou acte formaliste unilatéral, sur Termium, site canadien) et « to change one’s name by deed poll » se traduit par « changer de nom officiellement ». En outre, en français, personne ne va écrire de façon naturelle « j’ai signé sous mon nom modifié (adopté) par acte unilatéral », ce qui est correct, mais non idiomatique.

Pour répondre à votre inquiétude, ph-b, que l'idée de faire une démarche pour prendre une nouvelle identité n’est pas rendue, je crois que lorsque l’on signe sous son nouveau nom « officiel ou légal », il est sous-entendu qu’une démarche pour prendre une nouvelle identité a été réalisée auparavant, sinon on aurait seulement indiqué avoir signé sous son nouveau nom. Et puis, « assumed name » a plusieurs significations, comme il a été mentionné, et on ne peut pas être plus précis que le texte source anglais...

Pour ce qui est de l’accord, vous avez raison. On aurait pu aussi écrire simplement : « ...j’ai signé sous mon nouveau nom officiel.
ph-b (X) Jul 31, 2020:
François, assumed porte sur names et surname, donc « officiels ». Mais ça ne traduirait pas complètement assumed (l'idée de faire une démarche pour prendre une nouvelle identité).
Eliza Hall Jul 30, 2020:
Agree with François' suggestion Namely, « EN FOI DE QUOI, ci-dessous, j’ai signé sous mes nouveaux prénoms et mon nouveau nom officiel (ou légal). »
François Tardif Jul 30, 2020:
« nouveau (pré)nom » ou « nom adopté » Je crois que l’auteur a choisi entre les différentes acceptions possibles d’« assumed name », celle de « nouveau (pré)nom » ou « nom adopté ».

L’expression figée « assumed name » peut signifier un « nom d’emprunt », un « nom utilisé » ou simplement un « nouveau (pré)nom », selon le cas. En français, nous ne disposons pas d’un seul terme pour signifier toutes ces acceptions à la fois.

Donc, je traduirais par :

« EN FOI DE QUOI, ci-dessous, j’ai signé sous mes nouveaux prénoms et mon nouveau nom officiel (ou légal). »
________

Il y a aussi l’interprétation suivante que l’on peut faire de « assumed » dans la phrase.

**assumed** pourrait agir comme un qualificatif de « Christian names » et de « surname » qui veut dire nouvellement adopté ou acquis, et ce, dans un des sens formels de « assume », comme dans l’exemple ci-après :

« The issue has assumed considerable political proportions..."* où « assumed » a le sens de « acquis », « adopté » ou « pris », et qui serait le sens de ce mot dans votre phrase.

* Source : https://dictionary.cambridge.org/fr/dictionnaire/anglais/ass...
sous l’en-tête C2 [...to begin to have a characteristic:]
Eliza Hall Jul 30, 2020:
This is a tricky translation only because it's so easy to legally change your name in the UK, US, etc., and so extremely difficult in France. They (FR) haven't got a handy turn of phrase for a thing that effectively does not exist.
Daryo Jul 30, 2020:
In UK you don't even need a deed poll to change your name.

Theoretically you could each morning decide what name you are going to use that day and IT IS your "real name" for that day / until further notice, as long as you keep using ONLY that new name.

The deed poll is there only to leave a written record of your new name. In UK it's as simple as that - the "new name" you have given yourself by deed poll IS your new "real/official" name, no own else is asked for their opinion / approval.

But there is also the practical side of it - all documents must be changed to your new name.
Germaine Jul 30, 2020:
Kevin, Je peux me tromper, mais je ne crois pas qu'un deed poll (acte formaliste unilatéral) à lui seul puisse créer un changement de nom "officiel". Il me semble qu'on reste dans le nom d'emprunt/pseudonyme tant qu'un tribunal n'a pas accepté le changement de nom.
Voir, par exemple: https://family.findlaw.com/marriage/how-to-legally-change-yo...
Daryo Jul 30, 2020:
Literally "assumed name" would be the name that a person is using, giving as their name.

If that name is not the legal / official name, then it is for sure "un nom d'emprunt".

But if "the name under which a person is presenting itself" is their "real/legal" name (even if it's a freshly acquired one, by deed poll) then it can not be "un nom d'emprunt".

So

my assumed Christian names xxxxx and my assumed surname xxxxx."
=
the new Christian names and the surname I have started using as my name / under which I will be known from now on /



Proposed translations

+2
2 hrs
Selected

nom (et prénom) modifié(s)


Le texte source dit que le nom et le prénom ont été modifiés, mais le terme de la question ne parle que du name. À vous de voir.


« le requérant a, par déclaration authentique, enjoint au bureau d’état civil de la ville de Karlsruhe de transcrire dans le registre des naissances son nom modifié comme étant son nom de naissance [...] le requérant au principal demande à modifier à la fois son prénom et son nom de famille »
https://ec.europa.eu/dgs/legal_service/submissions/c2014_438...

« L’identifiant permet d’éviter les confusions de noms d’auteurs (absence de prénom, homonymes, noms composés, nom de famille modifié). »
http://biblio.uqar.ca/aide/categorie/orcid-lidentite-numeriq...

« A Paris, à l'âge de 71 ans, il est cependant qualifié de "photographe" lors du décès de son épouse Marie Jeanne d'Aubigny (nom de famille modifié en 1864), [...] »
https://artplastoc.blogspot.com/2019/02/991-montel-1847-1929...

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Note added at 2 hrs (2020-07-30 12:48:50 GMT)
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Autre possibilité : « nom adopté » (qui se rapproche plus du sens de assumed)

Par exemple :
« Il est facile de changer de nom. Le nom adopté devient le patronyme légal une fois que le droit de le porter est établi par l'usage et la notoriété publique. Cependant, il est conseillé aux personnes qui changent de nom, afin de faciliter les démarches administratives, de souscrire une déclaration légale de changement de nom ou une déclaration sous serment, indiquant qu'elle a cessé de porter son nom antérieur et qu'elle a désormais l'intention d'utiliser le nouveau nom adopté et d'être connue sous cette appellation. »
http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewHTML.asp?Fi...

Plaidoyer pour l'égalitébooks.google.fr › books
Le nom adopté devient le patronyme légal une fois que le droit de le porter est établi par l ' usage et la notoriété publique . Cependant , il est conseillé aux ...
Sophie Jeleff - 1995 - ‎Political Science

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Note added at 2 hrs (2020-07-30 12:49:54 GMT)
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Oups! Je viens de me rendre compte après publication que les deux réfs sont en fait identiques.
Note from asker:
Le nom adopté me semble une très bonne solution.
Thanks very much for your help!
Peer comment(s):

agree Daryo : « nom adopté »
2 hrs
agree François Tardif : D’accord avec la 2e suggestion de ph-b : « nom adopté ». Voir le fil de discussion ci-dessus.
7 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thanks to all for their interesting suggestions and discussions. I'm still mulling over the different proposals but "nom adopté" is a good solution I think. It gives a sense of being officially adopted and the idea of the name having being changed and "new". I am considering "nom adopté par acte unilatéral" which explains the UK legal process. I think Germaine's comment that a deed poll does not create an official change, which could bring us back to nom d'emprunt, nom d'usage. As I said I'm leaning more towards "nom adopté"."
-1
41 mins

Pseudonyme

"En droit, l'usage d'un pseudonyme est couramment admis, il se constitue du nom de l'intéressé suivi du préfixe « dit » avant le pseudonyme choisi. La mention du pseudonyme sur la carte d'identité en France est une tolérance de l'administration, elle n'est pas systématiquement accordée13. Il est également possible d'ouvrir un compte bancaire sous son pseudonyme, elle reste toutefois à la libre appréciation suivant les différentes administrations14. Pour obtenir la mention sur les papiers d'identité, il faudra pour cela obtenir un acte de notoriété confirmant votre pseudonyme choisi, réalisé en étude notariale ou bien également en déposant une requête prouvant l'usage « constant et ininterrompu et dénué de toute équivoque » de ce pseudonyme auprès du juge du Tribunal d'Instance du lieu de résidence qui délivrera un acte de notoriété. "

https://fr.wikipedia.org/wiki/Pseudonyme
Peer comment(s):

neutral Bernard Moret : ce n'est pas un pseudonyme puisqu'il s'agit d'un changement de nom et prénom légaux sous seing privé ("deed poll")
7 mins
Merci.
disagree Daryo : no, here it's the real /legal / proper name that was changed - when you use a pseudonym you don't change your "real" name.
4 hrs
Yes.
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