Cession d’entreprise: La garantie d’actif et de passif doit obligatoirement portée sur les derniers comptes sociaux de la société ou, si la date de ceux-ci est trop éloignée de la date de la cession, sur une situation comptable arrêtée à une date la plus proche possible de la cession. Ces comptes, dénommés « Comptes de Référence », doivent être au préalable audités par l’acquéreur ou, idéalement, établis de manière contradictoires entre cédant et acquéreur de manière à limiter, en amont, autant que possible les points litigieux.