Jul 17, 2015 17:55
8 yrs ago
German term

Abgabeumgehung

German to French Other Government / Politics assurance maladie SUISSE
Potenzial zur Abgabeumgehung
Proposed translations (French)
3 contourner la taxe

Discussion

Olivier Blanc Jul 18, 2015:
Une référence utile, peut-être http://www.bsv.admin.ch/praxis/forschung/publikationen/index...
Page 104 (pour le texte en français) = Se soustraire au prélèvement.
C'est sans doute la base de ton texte.
Il ne s'agit ni d'évasion ni de fraude, mais simplement de réduire le prélèvement.
Dominique Stiver (asker) Jul 18, 2015:
contexte suisse des primes d'assurance en fonction du revenu et de la fortune
Substrat fiscal élevé
Potentiel de contournement fiscal
L'augmentation pénalise la volonté de performance/d'investissement
Des tarifs d'impôts rendent la transparence plus difficile
Olivier Blanc Jul 18, 2015:
Contexte! Un contexte serait utile: de quelle taxe s'agit-il?
Roy vd Heijden Jul 18, 2015:
contourner la taxe = évasion fiscale ?

(ad évasion fiscale, fraude, optimisation : http://www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Mots-de-la-fina...
Dominique Stiver (asker) Jul 18, 2015:
bonjour,
j'ai eu une hésitation devant la traduction récurrente dans linguee par droit éludé qui ne me dit absolument rien et qui aurait pu être correcte malgré tout... Je penche donc pour "contournement fiscal" qui est la traduction littérale mais je suis étonné dans ce cas de ne rien trouver ou un seul article sur internet...
Ce terme n'apparaît pas dans admin.ch...

Proposed translations

1 hr
Selected

contourner la taxe

Cf.

ʺMit dieser Massnahme wird die Privilegierung von leichten, LSVA-befreiten Nutzfahrzeugen (bis 3,5 t) gegenüber schweren, LSVA-pflichtigen Nutzfahrzeugen aufgehoben. Die Tatsache, dass seit der Einführung der LSVA die Anzahl in Verkehr gesetzter Nutzfahrzeuge mit einem Gewicht von knapp unter 3,5 t deutlich zugenommen hat, weist darauf hin, dass in diesem Bereich bisher eine Abgabeumgehung stattgefunden hat.ˮ
(https://assets.wwf.ch/downloads/20130128_fragebogen__vernehm...

« Cette mesure supprime le privilège octroyé aux véhicules utilitaires légers exemptés de la RPLP (jusqu’à 3,5 t), vis-à-vis des véhicules utilitaires lourds soumis à la RPLP. Le fait que le nombre de véhicules utilitaires d’un poids tout juste inférieur à 3,5 t a nettement augmenté depuis l’entrée en vigueur de la RPLP indique que la taxe est contournée dans ce domaine. »
(https://assets.wwf.ch/downloads/20130128__consultation_de_la...
Note from asker:
merci pour cette confirmation.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search