Jul 17, 2015 17:55
8 yrs ago
German term
Abgabeumgehung
German to French
Other
Government / Politics
assurance maladie SUISSE
Potenzial zur Abgabeumgehung
Proposed translations
(French)
3 | contourner la taxe | Roy vd Heijden |
Proposed translations
1 hr
Selected
contourner la taxe
Cf.
ʺMit dieser Massnahme wird die Privilegierung von leichten, LSVA-befreiten Nutzfahrzeugen (bis 3,5 t) gegenüber schweren, LSVA-pflichtigen Nutzfahrzeugen aufgehoben. Die Tatsache, dass seit der Einführung der LSVA die Anzahl in Verkehr gesetzter Nutzfahrzeuge mit einem Gewicht von knapp unter 3,5 t deutlich zugenommen hat, weist darauf hin, dass in diesem Bereich bisher eine Abgabeumgehung stattgefunden hat.ˮ
(https://assets.wwf.ch/downloads/20130128_fragebogen__vernehm...
« Cette mesure supprime le privilège octroyé aux véhicules utilitaires légers exemptés de la RPLP (jusqu’à 3,5 t), vis-à-vis des véhicules utilitaires lourds soumis à la RPLP. Le fait que le nombre de véhicules utilitaires d’un poids tout juste inférieur à 3,5 t a nettement augmenté depuis l’entrée en vigueur de la RPLP indique que la taxe est contournée dans ce domaine. »
(https://assets.wwf.ch/downloads/20130128__consultation_de_la...
ʺMit dieser Massnahme wird die Privilegierung von leichten, LSVA-befreiten Nutzfahrzeugen (bis 3,5 t) gegenüber schweren, LSVA-pflichtigen Nutzfahrzeugen aufgehoben. Die Tatsache, dass seit der Einführung der LSVA die Anzahl in Verkehr gesetzter Nutzfahrzeuge mit einem Gewicht von knapp unter 3,5 t deutlich zugenommen hat, weist darauf hin, dass in diesem Bereich bisher eine Abgabeumgehung stattgefunden hat.ˮ
(https://assets.wwf.ch/downloads/20130128_fragebogen__vernehm...
« Cette mesure supprime le privilège octroyé aux véhicules utilitaires légers exemptés de la RPLP (jusqu’à 3,5 t), vis-à-vis des véhicules utilitaires lourds soumis à la RPLP. Le fait que le nombre de véhicules utilitaires d’un poids tout juste inférieur à 3,5 t a nettement augmenté depuis l’entrée en vigueur de la RPLP indique que la taxe est contournée dans ce domaine. »
(https://assets.wwf.ch/downloads/20130128__consultation_de_la...
Note from asker:
merci pour cette confirmation. |
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Discussion
Page 104 (pour le texte en français) = Se soustraire au prélèvement.
C'est sans doute la base de ton texte.
Il ne s'agit ni d'évasion ni de fraude, mais simplement de réduire le prélèvement.
Substrat fiscal élevé
Potentiel de contournement fiscal
L'augmentation pénalise la volonté de performance/d'investissement
Des tarifs d'impôts rendent la transparence plus difficile
(ad évasion fiscale, fraude, optimisation : http://www.lafinancepourtous.com/Decryptages/Mots-de-la-fina...
j'ai eu une hésitation devant la traduction récurrente dans linguee par droit éludé qui ne me dit absolument rien et qui aurait pu être correcte malgré tout... Je penche donc pour "contournement fiscal" qui est la traduction littérale mais je suis étonné dans ce cas de ne rien trouver ou un seul article sur internet...
Ce terme n'apparaît pas dans admin.ch...