exhorto commission rogatoire

Creator:	Isabelle Josseaume (Estrada)
Language pair:	Spanish to French
Discipline:	-
Definition / notes:	Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d'instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un acte d'instruction. La délégation de pouvoirs est spéciale pour des actes définis. Forme de la commission rogatoire : * elle est écrite, et doit comporter le nom du magistrat, le siège du tribunal, le numéro d'instruction, ainsi que l'identité des parties et leurs statuts * elle doit préciser la nature des infractions * elle doit être datée signée du magistrat avec son sceau. Il peut ordonner commission rogatoire pour : * un interrogatoire * une confrontation * une audition * une perquisition * tous les actes utiles à la manifestation de la vérité décidé par le magistrat. * le placement sous le régime de la mise en examen, si elle n’était pas témoin assisté, par un autre juge d’instruction Ne peut faire l’objet de commission rogatoire : * les mandats * la perquisition où sa présence est obligatoire (avocats, médecins, avoués, notaires,...)
URL:	http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_rogatoire