Ghyslaine LE NAGARD (asker) Jun 26, 2008:

Oui, dans une autre clause il est indiqué : les parties reconnaissent la valeur de la réglementation de l'état de la Californie (d'où le fournisseur des services provient) stipulant qu'en aucun cas, la signature sur un document dont une des parties ne détient pas un exemplaire original ne peut constituer une signature valide et légitime.
Ce qui revient à dire que si c'était la signature facsimilé du document lui même celle-ci ne serait pas reconnue par un tribunal en cas de litige et donc le document serait comme s'il n'avait existé, sachant que la loi applicable est celle de l'état de Californie.

Linguasphere Jun 26, 2008:

Avez-vous plus de contexte pour parvenir à cette conclusion ?

Ghyslaine LE NAGARD (asker) Jun 26, 2008:

Merci de vos réponses, toutefois contrairement à ce que vous pensez il ne s'agit pas de la signature apposée sur le document mais des informations relatives à l'envoyeur qui apparaissent en haut du fax du récipiendaire.