Glossary entry

English term or phrase:

Statutory Sick Pay (S.S.P)

French translation:

indemnités journalières (IJSS)

Added to glossary by Sylvie Mathis
Jun 15, 2009 08:07
14 yrs ago
22 viewers *
English term

Statutory Sick Pay (S.S.P)

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Employment Contract (in France)
Sickness:
Basic Pay is applicable to Category 1 and Category 2 Upper and Lower rate sick pay. This is payable after deduction of **Statutory Sick Pay (S.S.P)** that an employee is entitled to receive.

Est-ce l'équivalent des 3 jours de carence? Comment formuler cela en eq. de Droit du travail français puisque le contrat s'exécute sur le territoire français? D'avance merci.

Discussion

Euqinimod (X) Jun 15, 2009:
Versement des indemnités Pour répondre à votre question sur ma réponse, je copie le calcul du montant des indemnités trouvé sur le site http://vosdroits.service-public.fr/F3053.xhtml : "http://vosdroits.service-public.fr/F3053.xhtml".
Le versement est tantôt fait directement au salarié, tantôt à l'entreprise, en fonction d'accords qui peuvent être passés entre les entreprises et l'Assurance maladie.

Proposed translations

+2
7 mins
Selected

indemnités journalières (réglementaires)

Cad les sommes réglementaires versées par la Caisse d'assurance maladie.
Note from asker:
est-ce à dire qu'ils ne demandent pas de subrogation? l'employé reçoit directement les sommes de la sécu + sa paie déduite de ses sommes?
Peer comment(s):

agree Tony M : Tout à fait !
23 mins
agree cjohnstone : absolument
1 day 18 mins
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci!"
+1
4 mins

prestations de maladie requises par la loi

statutory : ce que la loi nous oblige à faire, à accorder (au Québec on dirait statutaire, mais je doute que ça passe en France)

sick pay : prestations de maladie


--------------------------------------------------
Note added at 5 mins (2009-06-15 08:13:30 GMT)
--------------------------------------------------

C'est la loi qui dicte l'étendue, la durée, les conditions d'octroi de la rémunération de cette personne en cas de maladie.
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agree André Vanasse (X)
3 hrs
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+1
16 mins

paye réglementaire pour congé de maladie

According to Termium
Peer comment(s):

agree Arnold T.
1 hr
Merci Arnold007 :)
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