May 5, 2020 08:43
4 yrs ago
22 viewers *
English term

Surrender of ]productive] Capacity (SoC)

English to French Bus/Financial Economics Payroll tax
Here is the context:
In distinguishing between an employee and an independent contractor, XXXX considers the objective of the contract (or the parties' rights and obligations under the contract).
The objective of the contract is not a mere indicator but determines the legal nature of the contract.
The objective to be established is the pre-eminent objective.
For example, if the object is the surrender of productive capacity (whether capacity to provide a service or to produce things), then the contract is for employment of an employee.

My attempt:
En établissant une distinction entre les employés et les entrepreneurs indépendants ou conseillers, XXXX tient compte de l’objet du contrat (ou des droits et obligations en vertu du contrat).
L'objet du contrat n’est pas simplement un indicateur mais il détermine le régime juridique du contrat.
L'objet à établir est l’objet principal du contrat.
Par exemple, si l'objet visé est ??? (que ce soit la capacité de fournir un service ou de produire des biens), l'objet du contrat est d’embaucher un employé.

I found a definition on internet which I dont understand as I am not sure whether "Surrender of Capacity" and "surrender of productive capacity" have the same meaning.
Here is the definition:

"Surrender of Capacity (SoC) is a Congestion Management procedure that allows shippers to return their capacity to XXX (gas transport company). XXX will again offer this capacity at the auction on the PRISMA platform. Capacity returned by shippers will only be sold after XXX has sold its own available capacity."

Your input would be very welcome.

Discussion

Cassandra Delacote (asker) May 5, 2020:
ou pardon, dans ce cas précis entre l'entreprise et un salarié. Erreur de ma part! L'autre définition concerne l'entreprise et le consultant
Cassandra Delacote (asker) May 5, 2020:
C'est assez général, mais dans plusieurs cas il s'agit d'un contrat passé entre une entreprise (ou une association) et un consultant
gilbertlu May 5, 2020:
surrender of productive capacity Pour vous répondre plus précisément, il serait intéressant de savoir entre qui et qui le contrat est passé. (nature de chaque partie, en toute discrétion évidemment)
Le fisc et une entreprise ??? Merci.

Proposed translations

+1
38 mins
Selected

cession d'une capacité de production

Suggestion
cf. p. 14 dans
http://researchspace.ukzn.ac.za/xmlui/bitstream/handle/10413...

"The surrender of productive capacity [...]. In other words an employee places his capacity to work that is his productive capacity at the disposal of another"
Note from asker:
Merci cette réponse correspond parfaitement à mon contexte!
Peer comment(s):

agree ph-b (X) : C'est ce que je dirais aussi, mais, curieusement, on trouve très peu d'exemples pertinents.
6 mins
Merci !
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci pour cette réponse que j'ai choisi bien que le term transfert proposé soit également acceptable"
+2
57 mins

le transfert d'une capacité de production

Il existe de transferts de contenus matériels (ou immatériels), de droits, dans un contrat .
Peer comment(s):

agree gilbertlu : cession ou transfert, les deux me paraissent plausibles
10 mins
Merci
agree Francois Boye
1 day 7 hrs
Merci
Something went wrong...
10 hrs

aliénation/transmission d'une capacité de production

aliénation
Apprenez à prononcer
nom féminin
1.
DROIT
Transmission qu'une personne fait d'une propriété ou d'un droit.
2.
Fait de céder ou de perdre (un droit, un bien naturel).
Ce serait une aliénation de ma liberté.
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