n°TVA intracomm pour autoentrepreneur Téma indítója: 1872412 (X)
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1872412 (X)
Franciaország
Local time: 20:36
angol - francia
Bonjour,
Je me suis rapproché de mon SIE pour obtenir ce numéro. J'ai été reçu par l'inspecteur en personne : qui m'a certifié que je n'en avais ABSOLUMENT pas besoin puisque je suis en franchise de base et donc ne facture pas la TVA.
Je trouve la situation vraiment confuse parce qu'on me demande ce numéro : est-il obligatoire oui ou non! d'après mon SIE, c'est non et je cite : " je veux bien vous en donner un mais ... " bref il n'en voit pas l'utilité et il me cons... See more Bonjour,
Je me suis rapproché de mon SIE pour obtenir ce numéro. J'ai été reçu par l'inspecteur en personne : qui m'a certifié que je n'en avais ABSOLUMENT pas besoin puisque je suis en franchise de base et donc ne facture pas la TVA.
Je trouve la situation vraiment confuse parce qu'on me demande ce numéro : est-il obligatoire oui ou non! d'après mon SIE, c'est non et je cite : " je veux bien vous en donner un mais ... " bref il n'en voit pas l'utilité et il me conseille de préciser aux clients que je n'en ai pas parce que la TVA ne s'applique pas dans mon cas. C'est d'autant plus incroyable que ce numéro est réclamé par les agences et certains clients. Ces clients ignoreraient-ils la loi? qui visiblement s'applique dans toute l'UE. (excusez mon ignorance ).
Selon l'inspecteur, ce numéro est demandé dans le but de remplir des bases de données.
Pour l'heure, je vais tester ce "conseil" administratif... J'espère seulement que cela ne va pas me fermer des portes.
est-ce que vous avez rencontré le même blocage? ce numéro est-il vraiment obligatoire?
merci d'avance.
Nicolas ▲ Collapse
| | | | Olivia ORMSTON 
Franciaország
Local time: 20:36
Tag (2012 óta)
angol - francia
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| Carola BAYLE
Franciaország
Local time: 20:36
Tag (2005 óta)
német - francia
+ ...
| Le numéro n'est pas obligatoire, mais ... | Apr 14, 2014 |
Puisqu'un autoentrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, il n'a pas besoin de ce numéro. En revanche, il y a une phrase type à mentionner obligatoirement sur la facture.
Mais, comme notamment les agences à l'étranger réclament ce numéro, pour s'assurer qu'un traducteur est bien en règle, il vaut mieux en avoir un, et comme disait Olivia, il faut juste insister si l'on se trouve en face d'un fonctionnaire un peu borné...
| | | | Ute Nossmann
Németország
Local time: 20:36
angol - német
+ ...
J'ai obtenu le mien très rapidement et sans problème après avoir indiqué que mes clients en ont besoin pour vérifier que mon activité est déclarée et légale, condition de base pour travailler avec moi. Ils peuvent le faire évidemment sur www.infogreffe.fr, mais ne vont pas se compliquer la vie et rechercher le site correspondant pour chaque pays, si la vérification par numéro de TVA se fait au même... See more J'ai obtenu le mien très rapidement et sans problème après avoir indiqué que mes clients en ont besoin pour vérifier que mon activité est déclarée et légale, condition de base pour travailler avec moi. Ils peuvent le faire évidemment sur www.infogreffe.fr, mais ne vont pas se compliquer la vie et rechercher le site correspondant pour chaque pays, si la vérification par numéro de TVA se fait au même endroit pour tous les prestataires de l'UE. Peut-être cet argument aidera.
Bon courage
Ute ▲ Collapse
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Carola BAYLE wrote:
Le numéro n'est pas obligatoire
Si, si Nicolas travaille avec des pays de l'UE, il est tenu d'établir une DES, et le numéro de TVA intracom est indispensable pour établir cette DES.
La situation à laquelle il est confronté est un grand classique des SIE (depuis le temps que des traducteurs leur apprennent la loi, on se demande comment ils l'ignorent encore...) et il suffit de faire une recherche sur les forum pour trouver des tas de sujets expliquant comment s'y prendre, textes de loi à l'appui.
| | | | | Si, ce numéro est obligatoire | Apr 14, 2014 |
En tout cas, si vous travaillez avec des clients domiciliés dans l'Union européenne (hors France).
Certains SIE ne sont apparemment toujours pas au courant, mais cette obligation date de 2010.
Je cite un site officiel :
Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opération... See more En tout cas, si vous travaillez avec des clients domiciliés dans l'Union européenne (hors France).
Certains SIE ne sont apparemment toujours pas au courant, mais cette obligation date de 2010.
Je cite un site officiel :
Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F10038.xhtml
Vous pouvez également consulter ces fils de discussion qui traitent de cette question : http://www.proz.com/forum/french/153922-les_r��gles_de_la_tva_changent_en_2010.html
http://www.proz.com/forum/french/181873-autoentrepreneur_et_nr_tva_intracommunautaire_faire_le_point.html
Pour la Déclaration européenne de service (DES), voir ici :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des
Bon courage ! ▲ Collapse
| | | | Danièle Horta
Franciaország
Local time: 20:36
portugál - francia
+ ...
| Oui, insistez. | Apr 14, 2014 |
Le texte est clair :
"Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple) a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend, s'il fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE, sans condition de montant (il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA)."
| | | | 1872412 (X)
Franciaország
Local time: 20:36
angol - francia
TÉMAINDÍTÓ
le fonctionnaire m'a rappelé dans la journée pour me dire qu' effectivement c'était obligatoire dans mon cas précis. Je vais le recevoir sous peu (je dois en faire la demande écrite! j'ai pas insisté davantage tant que je l'ai...).
merci à vous tous!
Happy translating!
Nicolas
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